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Démocratie Directe & Résilence, Programme pour une société de l'après croissance
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  • picto chapitre 1

    PRÉAMBULE

    • Hypothèses
    • Principes
  • picto chapitre 2

    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    • De la loi
    • Du Territoire national
    • Des espaces
    • De la liberté individuelle
    • De la nuisance
    • De l'égalité
    • De la nature et du rôle de l'Etat
  • picto chapitre 3

    ÉCONOMIE

    • L'activité professionnelle
    • Le contrat
    • La monnaie
    • La Banque Nationale
    • Les Ateliers Nationaux
  • picto chapitre 4

    ORGANISATION POLITIQUE

    • L'élaboration des lois
    • Le service public
    • Le système exécutif
    • Financement de l'activité politique
    • Le système judiciaire
    • Les codes juridiques
  • picto chapitre 5

    VIE CIVILE

    • L’acquisition et la transmission de la propriété
    • La nationalité et la filiation
    • L’éducation et le droit de l'enfant
  • picto chapitre 6

    SOCIAL

    • Le service public de santé
    • Démographie
  • picto chapitre 7

    CULTURE

    • Le rôle de l'Etat
    • Les oeuvres de création
  • picto chapitre 8

    ENVIRONNEMENT

    • La gestion des ressources naturelles
    • Le compostage organique
    • Les emballages et objets en plastique
    • L’agriculture
    • L’industrie nucléaire
  • picto chapitre 9

    RELATIONS EXTÉRIEURS

    • La politique extérieure et les forces armées
    • Les étrangers
    • Le commerce extérieur
  • 1 • Hypothèses
  • 2 • Principes
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Les "commentaires-miroirs" visent à mettre en perspective chaque article de la constitution nouvelle avec les dispositions correspondantes de la constitution actuelle, afin de mieux souligner leurs points de divergence, de rupture ou éventuellement de similitude. Ils aident également le lecteur à se projeter dans le nouveau système proposé, comme en se regardant dans un miroir transformant.

Premier principe

Afin de pouvoir élaborer ce nouveau corpus législatif, nous avons été amené à définir un système logique, dans lequel toute règle ou loi doit respecter impérativement un principe. La mise en place de ce système comprend deux pans :

d’une part la définition de principes pouvant se prêter à la logique, telle qu’elle est définie, par exemple, en mathématique. Ces principes seront énumérés dans le préambule de la Constitution Nouvelle

d’autre part la définition de règles d’interprétation rigoureuses permettant de passer des principes aux éléments du domaine qu’il prétend décrire. Ces règles constitueront les différents articles de la Constitution et des Codes Juridiques

Il est à noter que les 13 principes directeurs de la constitution nouvelle constituent autant de points de rupture fondamentaux avec la constitution actuelle.

Deuxième principe

La notion  « objectivement mesurable » signifie que la nuisance invoquée doit pouvoir être constatée clairement avec les outils de mesure de la science actuelle, en écartant les éléments subjectifs, les effets de ressenti particuliers ou les supposées conséquences par destination. Un lien de cause à effet direct doit également être clairement établi entre le fait générateur et la nuisance invoquée. La loi d’interdiction au motif de la nuisance objectivement mesurable est le seul type de loi pouvant s’appliquer dans l’espace public naturel.

Troisième principe

Une loi d’obligation contingente ne peut être édictée dans l’espace public naturel. Elle ne peut l’être que par l’intermédiaire d’un règlement intérieur, dans un espace collectif optionnel ou dans un espace privé, et par le seul gestionnaire de l’espace considéré. Par exemple, un règlement intérieur pourra obliger au port du casque dans un espace privé, ou public optionnel, c’est à dire des espaces où celui qui y pénètre choisit de le faire, n’y est pas contraint par une force extérieure, ni pour les besoins de ses déplacements naturels. (voir la définition précise des espaces aux articles 12 à 17 de la Constitution). Ses dispositions ne peuvent naturellement pas contrevenir à la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable. Ce principe implique notamment l’extinction de l’impôt et de la conscription.

Quatrième principe

Dans la constitution actuelle, l’égalité est n’est décrite que comme l’ « égalité de tous devant la loi ». Or, il est évident que cette égalité minimale est loin d’être suffisante pour mettre en place une société juste et équitable. Les disparités de revenus entre les individus ont largement remplacé, voire supplanté, les privilèges aristocratiques de l’Ancien Régime et il convient aujourd’hui de donner un autre sens à l’égalité que la seule égalité devant la loi. Nous voulons instituer une véritable « égalité des chances », notion qui est bien entendu totalement absente des textes constitutionnels actuels. Cette égalité des chances consiste à mettre en place, une « égalité des conditions d’accession à un revenu suffisant », en intervenant notamment dans les domaines de la création monétaire, du crédit, de la propriété foncière, du mode d’exercice l’activité économique individuelle et de son financement.

Cinquième principe

Nous considérons qu’il est trompeur de se prétendre fraternel, ou solidaire, si on ne sait pas exactement quelles sont les caractéristiques de cette fraternité ou de cette solidarité. Dans la constitution nouvelle, l’Etat organise une solidarité nationale, mais en la subordonnant toujours à une contrepartie. C’est ainsi que des établissements dénommés "Ateliers Nationaux" ont pour vocation d'accueillir tout citoyen temporairement ou durablement en difficulté afin qu’il puisse générer des revenus suffisants pour assurer sa subsistance. Ces Ateliers Nationaux fournissent un hébergement, une nourriture et un pécule en contrepartie d'un travail adapté à la situation physique et /ou mentale du demandeur. Ils sont accessibles à tout citoyen, sans condition, sur simple demande et peuvent être quittés à tout moment.

Sixième principe

Ce principe est une déclinaison de l’hypothèse fondamentale N°1. La rupture essentielle réside dans le fait que la loi n’émane plus de professionnels rémunérés par des fonds prélevés de force sur les citoyen, mais est élaborée bénévolement par les citoyens eux mêmes. Ce principe implique l’extinction de la classe politique actuelle pour tout ce qui concerne son rôle législatif. Il est à noter que le système de démocratie directe est celui-là même voulut par les révolutionnaires de 1789, et parfaitement décrit par Henri Emmanuel Sieyès, le père de la Constitution républicaine dans son célèbre discours du 7 septembre 1789 devant l’assemblée nationale. Le détail du fonctionnement de la démocratie directe fait l’objet d’un code de 30 articles annexé à la Constitution, et dénommé « Code de la démocratie directe »

Septième principe

Il importe que notre société soit dotée d’une entité collective capable d’encaisser les principaux chocs crées par la décroissance entropique en lieu et place de l’individu physique. Nous considérons que cette entité doit être l’Etat, qui délesté de sa fonction législative, serait reconfiguré en véritable serviteur du peuple et capable de s’autofinancer. La conception actuelle de l’Etat qui est celle d’une entité toute puissante conçue pour dominer le peuple et qui se finance par un prélèvement de force sur ce même peuple. Dans le système de l’Etat-serviteur, le concept d’impôt est abrogé, et plus généralement celui de prélèvement pécuniaire obligatoire. Les raisons d’abandonner le système de financement de l’Etat par l’impôt sont au nombre quatre :

1.L’impôt n’est pas conforme à la Constitution et notamment à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme qui stipule clairement que « la contribution publique doit être librement consentie »

2.L’impôt est facteur d’inégalité, car l’Etat devient ainsi le seul opérateur social à obtenir ses revenus par la spoliation et non par le travail

3.L’impôt génère un coût exorbitant par son traitement administratif, estimé à 20 Ma (11 Ma pour l’impôt central, 9Ma pour les prélèvements sociaux), soit trois fois le budget actuel de la Justice

4.La fonction soi-disant redistributrice de l’impôt a clairement montré son inefficacité, puisque l’écart entre les riches et les pauvres n’a jamais été aussi grand, depuis qu’il a été installé par la démocratie représentative

Dans la constitution nouvelle, le système de l’Etat-Serviteur répond à trois objectifs :

1.Un objectif de résilience, par la création d’un secteur tampon destiné à amortir le choc de la déplétion fossile et minérale contre l’individu physique de base

2.Un objectif de subsidiarité, par la délégation à l’Etat des fonctions économiques qui paraissent plus efficacement traitées par une gestion centralisée que par l’addition d’une multitude d’efforts individuels

3.3. Un objectif économique, par la constitution d’un secteur public marchand fonctionnant avec la même logique qu’un ménage, c’est à dire obtenir des revenus par un travail pour financer ses activités domestiques.

Huitième principe

La différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens peut trouver son origine principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique du citoyen pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage. Si nous acceptons l’inégalité de richesses entre les citoyens lorsque cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, nous refusons, par contre, l’inégalité issue d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle, qu’à notre avis, l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur vente.

Neuvième principe

Le système monétaire actuel comporte un risque d’effondrement car la monnaie n’est basée sur aucune contre partie matérielle et donc créée ex nihilo par les banques privées lorsqu’elles délivrent un crédit. La monnaie actuelle n’est donc rien d’autre que de la dette qui circule et seule la confiance, matérialisée par la garantie morale de l’Etat, constitue la clef de voûte de l’édifice. Mais cet édifice n’est qu’un château de cartes qui peut s’écrouler à tout instant, affectant majoritairement les petits épargnants qui verraient ainsi leurs avoirs bancaires réduits à néant, alors que les grandes entreprises capitalistes et transnationales, se verraient exonérées de leurs remboursement et deviendraient ainsi propriétaires à peu de frais de leurs investissements et immobilisations corporelles. C’est la raison de notre choix du retour à l’étalon-or à parité fixe.
Toutefois, nous avons conscience qu’une monnaie basée uniquement sur le stock d’or national, peut être insuffisante pour couvrir les besoins de financement de l’activité économique. Notre « Banque d’échange » reprend l’idée de PJ Proudhon de « Banque du peuple » en 1848 en l’adaptant aux conditions actuelles. Cette banque gérée par l’Etat aurait pour mission de tenir une comptabilité des échanges entre les « citoyens agissants », c’est à dire en portant au crédit du vendeur, et au débit de l’acheteur le montant de l’échange sans qu’il y ait de création monétaire, et dans la cadre d’un volume limité.

Dixième principe

Dans une opération de crédit telle qu’elle est pratiquée actuellement, un créancier vend à un débiteur une somme de monnaie déterminée contre la promesse que ce dernier lui versera plus tard une somme de monnaie supérieure. Ce contrat est garanti par la loi, c’est à dire que si le débiteur ne s’acquitte pas de son engagement, il sera poursuivi en justice. Ce contrat s’assimile à une vente de marchandise ordinaire, par lequel un acheteur s’engage à verser une somme convenue en échange d’un bien déterminé. Pour que les termes de ce contrat soient valides, il a fallu institutionnaliser le fait que la monnaie était une marchandise comme une autre, alors que son rôle initial n’était que de faciliter les échanges entre deux marchandises. Le fondement juridique de cette dérive trouve sa source dans le code civil à l’article 1895. En abrogeant cette disposition et en affirmant que la monnaie n’est pas une marchandise, la Constitution Nouvelle cesse de reconnaître la validité du crédit monétaire porteur d’intérêt. Il est à noter que cette position n’est pas nouvelle et que le prêt d’argent avec intérêt a été interdit à plusieurs reprises au cours de l’histoire humaine.

Onzième principe

Dans le système actuel, la réalité de l’action économique d’un citoyen est masquée par la forme juridique que revêt cette action. La loi a ainsi créé artificiellement une structure intermédiaire entre  « l’individu agissant » et le reste de la collectivité, dénommée « l’entreprise ». Cette structure répond à des objectifs fiscaux, monétaires et de domination de classe. Cette artificialisation de la propension numéro un de l’individu, celle consistant à développer une activité nécessaire à assurer sa subsistance, est extrêmement récente. Elle est issue de l’essor de la civilisation industrielle, c’est à dire depuis 200 ans, soit environ 10 secondes sur une échelle du temps humain ramenée à 24 heures. Il importe que le déclin inéluctable de l’activité industrielle soit compensé par une liberté totale de l’individu agissant afin que sa faculté d’adaptation puisse fonctionner sans entrave.

Douzième principe

La terre, arable ou non, n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence de l’objet industriel, elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part. Dans ces conditions, la notion de droit de propriété sur le foncier est vide de sens et il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus, ce territoire puisse être virtuellement attribué en parts égales à tous les membres du groupe considéré.

Treizième principe

La règle démocratique qui attribue à une certaine quantité de citoyens le droit d’imposer un système d’organisation collective à une quantité moins importante de citoyens, doit être tempérée par le droit de la minorité à refuser de se soumettre à la majorité. Il semble donc équitable que ceux qui ne désirent pas se soumettre à l’option majoritaire puissent avoir la possibilité, s’ils le désirent, de revendiquer l’attribution d’une portion de territoire proportionnelle à leur nombre. Ce principe suppose néanmoins que la demande soit formulée clairement par un groupe identifié et de manière consensuelle. Le devenir des propriétés immobilières et des baux fonciers présents sur la portion de territoire envisagé devra être négocié en plein accord avec leurs détenteurs.

PRÉAMBULE

1 • Hypothèses

Cette constitution nouvelle repose sur deux hypothèses fondamentales et 13 principes directeurs.

Première Hypothèse fondamentale : « la démocratie directe »

La démocratie directe désigne un système politique dans lequel les lois sont imaginées, proposées et votées par l’ensemble des citoyens à l’exclusion de toute forme de représentation. Ce concept est né de la révolution de 1789 qui avait mis fin au système monarchique avec l’objectif de confier au peuple le pouvoir de faire les lois, par un nouveau système : la démocratie. Mais ce concept de « démocratie » s’est rapidement transformé en celui de « démocratie représentative », et les lois furent faites, en réalité, par une minorité de privilégiés, représentants dociles de l’oligarchie économico-financière.

Ce système politique, qui a perduré depuis, multiplie aujourd’hui les symptômes de déliquescence et arrive manifestement à bout de souffle. Il est grand temps de revenir à l’esprit initial de la révolution de 1789 et de la Déclaration des Droits de l’Homme en instaurant un véritable système législatif « du peuple », « «par le peuple » et « pour le peuple » : c’est à dire, la démocratie directe !

Deuxième hypothèse fondamentale : « La résilience »

La résilience est la capacité d’un organisme a résister à un choc et à s’adapter positivement au traumatisme qui va en découler. Dans le cas qui nous occupe, l’organisme c’est notre « société moderne » et le choc c’est la décroissance de son système industriel par suite de la raréfaction prochaine et progressive des ressources fossiles et minérales de la planète.

Cette réduction de la disponibilité globale en énergie et matières premières physiques va conférer un caractère inéluctable à la décroissance économique, qui sera sans doute progressive mais certainement irrémédiable. La rapidité de cette décroissance sera fonction d’un ensemble de critères difficiles à pronostiquer, mais son impact, c’est à dire finalement ce qui nous intéresse, sera lié à notre capacité de résilience. Cette Constitution nouvelle propose un cadre politique pour que notre société puisse mettre en œuvre sa capacité de résilience dans des conditions optimales.

Ces hypothèses fondamentales, la DEMOCRATIE DIRECTE et la RESILIENCE, sont ensuite complétées par 13 Principes directeurs.

PRÉAMBULE

2 • Principes

Un principe est une proposition précise, qui sert de base à un raisonnement et qui définit un mode d’action. Nous considérons qu’il doit toujours y avoir une telle proposition à la base de toute règle d’organisation sociale afin que l’ensemble de la loi reste dans un esprit général déterminé (sous réserve bien entendu d’une modification d’un principe par le peuple). Cette position est précisément à l’opposé de celle qui a présidé à la mise en place du système actuel par l’oligarchie régnante à partir du milieu du 18ème siècle, et dans lequel la loi s’élabore à vue, en fonction des évolutions successives des rapports de force entre les différents groupes de pression corporatistes.

C’est ainsi qu’afin de pouvoir élaborer ce nouveau corpus législatif, nous avons été amené à définir un système logique, dans lequel toute règle ou loi doit respecter impérativement un principe.

Les 13 principes directeurs de la constitution nouvelle constituent autant de points de rupture fondamentaux avec la constitution actuelle. Ils sont les suivants :

PREMIER PRINCIPE :

La Constitution doit énoncer des principes clairs qui s’imposeront pour toute rédaction de loi. Ce premier principe pourrait être dénommé « Le Principe des Principes».

Commentaires Miroir:

Commentaire premier principe

DEUXIÈME PRINCIPE

La liberté individuelle ne peut être limitée que si l’exercice de cette liberté créée une nuisance objectivement mesurable envers autrui.

Commentaires Miroir:

Commentaire deuxième principe

TROISIÈME PRINCIPE

la loi ne peut créer d’ «obligation de faire » en dehors de toute contingence, c’est à dire sans que le citoyen concerné n’ait engagé une action préalable et directement liée à l’objet de cette obligation. Ce principe implique notamment l’extinction de l’impôt et de la conscription.

Commentaires Miroir:

Commentaire troisième principe

QUATRIÈME PRINCIPE

La recherche de l’égalité des chances entre chaque citoyen en vue d’obtenir un revenu d’existence suffisant doit toujours guider la rédaction de la loi.

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Commentaire quatrième principe

CINQUIÈME PRINCIPE

La solidarité indispensable de la collectivité envers les citoyens en difficulté doit toujours s’accompagner d’une contrepartie raisonnable.

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Commentaire cinquème principe

SIXIÈME PRINCIPE

La capacité d’imaginer et de voter la loi est le pouvoir exclusif du peuple, pris en tant que l’ensemble des citoyens et à l’exclusion de toute représentation.

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Commentaire sixième principe

SEPTIÈME PRINCIPE

Le rôle de l’Etat est redéfini et, l’obligation de faire non contingente étant abolie, il n’est plus financé par l’impôt. Ainsi, l’Etat est constitué d’une part, d’un grand secteur public marchand regroupant les activités économiques à forte empreinte écologique, c’est à dire fortement prédatrices de ressources naturelles finies. Ces activités sont principalement l’énergie, la sidérurgie, les constructions automobiles, aériennes, navales, ferroviaires, le BTP, et la pétrochimie.

Parallèlement à ce secteur public marchand, un secteur public gratuit élargi est chargé de délivrer des services de base utiles à la collectivité, c’est à dire, hormis les traditionnelles fonctions régaliennes que sont la sécurité intérieure et la justice, principalement les services de la santé, l'éducation, les transports urbains et péri-urbains, la mise à disposition de médias de communication pour l'information politique, la fourniture d'eau et d'énergie dans le cadre d'un quota domestique et les services funéraires.

Le budget du secteur public gratuit est assuré par les bénéfices issus de l’activité du secteur public marchand à l’exclusion de toute autre forme de financement.

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Commentaire septième principe

HUITIÈME PRINCIPE

La transmission de la propriété ne peut se faire qu’entre vifs de façon onéreuse ou par le don, et dans le cadre d’un libre contrat. Aucune loi d’automaticité ne peut être édictée. Aucun prélèvement pécuniaire ne peut être effectué par quiconque à l’occasion d’une transmission de propriété.

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Commentaire huitième principe

NEUVIÈME PRINCIPE

La création monétaire par les banques n’est plus garantie par la loi. Celle-ci est remplacé par un dispositif à trois niveau.

1er niveau : L’Etat émet une monnaie physique basée sur l’or, librement convertible à tout moment et selon un taux de parité fixé dans la constitution.

2ème niveau : Afin de faciliter le financement de l’activité économique, l’Etat émet également une monnaie virtuelle, dite « monnaie d’échange « , et qui est gérée dans le cadre d’une « Banque Nationale d’Echange ».

3ème Tout individu peut créer tout type de monnaie libre, mais elle ne bénéficie pas de la garantie par la loi

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Commentaire neuvième principe

DIXIÈME PRINCIPE

La monnaie, quelque soit sa nature, ne doit jamais être considérée comme une marchandise. De ce fait, le crédit monétaire porteur d’intérêt ne peut pas être garanti par la loi.

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Commentaire dixième principe

ONZIÈME PRINCIPE

Toute activité économique peut être entreprise librement par tout citoyen, en tant que personne physique. La notion actuelle « d’entreprise » n’est plus reconnue par la loi, ni celle de salarié, ni celle d’employeur. Les différents « citoyens agissants » contractent entre eux en des termes libres et non réglementés. Ces contrats sont naturellement opposables en justice dans la mesure où leurs termes ne contreviennent pas à la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable.

L’ « individu agissant » devient, de fait, une entité économique unique et indéfiniment responsable. Cette entité se confond avec son entité de personne privée physique. De ce fait, et hormis le secteur public, la personnalité morale n’est pas reconnue par la loi.

Commentaires Miroir:

Commentaire onzième principe

DOUZIÈME PRINCIPE

Le sol national est une dot commune et une propriété collective. Il appartient donc en parts égales et sous forme de nu-propriété à chaque citoyen majeur. Chaque part non occupée par son nu-propriétaire est porteuse d’un revenu locatif.

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Commentaire douzième principe

TREIZIÈME PRINCIPE

Dans le cas d’une votation portant sur un changement radical du système socioéconomique, et notamment lors de l’adoption de cette constitution, la possibilité de faire sécession est reconnue, sur demande concertée d’un ou plusieurs groupes d’opposants et selon des modalités à définir. Une commission sera créée pour proposer un territoire vierge proportionnel aux nombre de sécessionnistes demandeurs. Les modalités devront respecter, d’une part la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable, et, d’autre part, les propriétés immobilières et les baux fonciers en vigueur.

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Commentaire treizième principe

  • 1 • De la loi
  • 2 • Du Territoir e national
  • 3 • Des espaces
  • 4 • De la liberté individuelle
  • 5 • De la nuisance
  • 6 • De l'égalité
  • 7 • De la nature et du rôle de l'Etat
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Les "commentaires-miroirs" visent à mettre en perspective chaque article de la constitution nouvelle avec les dispositions correspondantes de la constitution actuelle, afin de mieux souligner leurs points de divergence, de rupture ou éventuellement de similitude. Ils aident également le lecteur à se projeter dans le nouveau système proposé, comme en se regardant dans un miroir transformant.

Commentaire Article 1

La notion de « source de la loi » recouvre trois processus successifs : l’élaboration (ou imagination), la discussion (ou amendement), et la votation (ou adoption). Dans la constitution actuelle, la source de la loi est le privilège d’une minorité de citoyens professionnels de la politique, c’est à dire rémunérés par le prélèvement pécuniaire forcé sur les citoyens ordinaires. Le corpus législatif actuel totalise environ 140.000 lois, décrets, règlements et arrêtés s’imposant au citoyen et qu’il convient réunir sous le terme générique de « Loi ». Il est à noter que 10% seulement de ces lois subissent les trois étapes du processus décrit supra, dans le cadre institutionnel de l’Assemblée nationale, et aboutissent au final à une votation des 577 députés censés représenter la volonté du corps électoral des 50 millions de nos compatriotes. Les 90% des lois restantes sont établies sans débat public, par des fonctionnaires non élus (ministres, chefs de cabinets, préfets).

Commentaire Article 2

L’ «obligation de faire en dehors de toute contingence », signifie une obligation qui s’impose sans que le citoyen concerné n’ait engagé une action préalable et directement liée à l’objet de cette obligation. Dans la constitution actuelle, c’est le cas de l’impôt qui oblige tout citoyen à livrer une partie de ses revenus ou de son patrimoine à l’Etat sans contre partie, et sans que cette obligation soit conditionné par une action préalable quelconque. C’est le cas également de la conscription, qui oblige tout citoyen, par ordre de l’Etat, à engager sa vie et à tuer légalement certaines personnes désignées par ce même Etat. Il est à noter que la législation actuelle a simplement suspendu momentanément la règle de la conscription et que celle-ci peut être réactivée à tout moment par le pouvoir en place.

Commentaire Article 3

l’article 3 indique qu’un espace collectif naturel est un espace géré par la collectivité, indispensable à tout citoyen pour exercer son droit de déplacement. Il se confond globalement avec la partie du territoire dédié à la voie publique. Dans la constitution actuelle, ce type d’espace peut être réglementé à l’infini, et avec toutes les particularités souhaitées par les fonctionnaires ou élus locaux. Dans la constitution nouvelle, cette dérive arbitraire est stoppée par l’application rigoureuse du principe de la nuisance objectivement mesurable, seul motif légitime de limitation de la liberté individuelle dans l’espace public naturel.

Commentaire Article 7

Hormis une faible proportion appartenant à l’Etat, le sol national est actuellement la propriété privée d’une minorité de citoyens. Ces propriétaires devront donc être expropriés en contrepartie d’un juste dédommagement pour la partie pécuniairement acquise au cours de leur vie. La partie éventuellement grevée d’un emprunt, sera traitée directement avec l’établissement bancaire dans le cadre des nouvelles dispositions sur la création et le crédit monétaire. Quant à la partie éventuellement acquise par l’héritage, elle tombera de facto dans le bien commun en application des dispositions du Titre IV.1. de la constitution.

Commentaire Article 11

La notion de « nue-propriété collective du foncier national » marque une évolution par rapport à celle de « bien commun » promue par un certain nombre d’idéologies actuelles. L’idée d’une renaissance des communs, bien que respectable, nous ramènerait néanmoins à une situation historique pré-industrielle d’avant l’apparition des fameuses « enclosures », signes précurseurs de la déchéance agricole. Ce retour en arrière prôné par certains ferait fi du temps écoulé et de l’expérience politique. Il serait empreint de passéisme contre productif. Nous pensons au contraire que l’expérience démocratique des temps modernes, même falsifiée dans sa nature, nous apporte un regard nouveau sur le sol national en tant que revenu possible pour chaque citoyen. Si nous sommes d’accord pour considérer que le foncier, agricole ou non, ne doit pas être la propriété exclusive de quelques uns, nous poussons la logique jusqu’à son terme en disant qu’il doit appartenir à tous, agriculteurs ou non. Dès lors, un problème technique d’attribution à bail se pose qui devra être géré par une commission nationale ad hoc. La contre partie de cette logique est de dire que ceux qui en utilisent plus devront verser un loyer à ceux qui en utilisent moins, ce loyer constituant un revenu de base.

Commentaire Article 12

La notion d’espace distinctifs est totalement absente de la constitution actuelle, ce qui signifie que la loi peut indistinctement et sans limitation s’appliquer n’importe où. La constitution nouvelle introduit des limites « géographiques » à la loi en déterminant des espaces spécifiques à chaque type de loi. Seule la «  loi générale », c’est à dire la loi réprimant la nuisance objectivement mesurable, s’applique indistinctement dans tous les espaces, en prévalant par ailleurs sur tous les autres types de lois. Les autres types de lois sont dénommés règlement intérieurs. Ils peuvent être édictés uniquement dans les espaces publics optionnels et dans les espaces privés, et uniquement par les gestionnaires des espaces considérés. Ceci implique notamment :

1.que l’espace public naturel ne peut être réglementé par autre chose que la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable

2. que l’espace privé est soumis à la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable, mais qu’il peut être réglementé par des dispositions spécifiques éditées par le gestionnaire ou le propriétaire de l’espace privé, dans la limite où ces dispositions ne contreviennent pas cette loi générale

Commentaire Article 17

Dans la constitution actuelle, la loi peut établir un nombre illimité de réglementation normatives dans l’espace privé. Elle a même créé un concept de droit exorbitant : l’E.R.P (Etablissement Recevant du Public), qui déroge au droit de propriété le plus élémentaire, tel qu’il est cité dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’ERP, (de type magasin, bureau, salle de spectacle, ou autre) n’est en fait rien d’autre qu’un espace privé dans lequel le propriétaire propose l’entrée et dans lequel le citoyen choisit librement de pénétrer ou non. Dans la constitution nouvelle, l’ERP n’existe pas et tout citoyen peut proposer l’entrée dans son espace privé à des conditions qu’il peut édicter lui même, sous réserve que ces conditions ne contreviennent pas à la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable. De même, aucune réglementation normative ne peut être édictée dans l’espace privé par quelqu’un d’autre que le propriétaire dudit espace, les seules obligations s’imposant à lui étant celles de la loi contre la nuisance objectivement mesurable.

Commentaire Article 19

Dans la constitution actuelle, et par l’intermédiaire des articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, il est dit que la loi ne peut limiter la liberté individuelle que lorsque l’exercice de cette liberté créé une nuisance envers autrui, mais il n’est pas dit comment est déterminé la nuisance. Il est simplement dit que c’est la loi qui précisera ce qui peut être considéré comme nuisance. Ce qui revient à dire que, dans la configuration des institutions actuelles, tout et n’importe quoi peut être décrété comme étant une « nuisance », pour peu qu’une poignée d’élus ou qu’un fonctionnaire de l’Etat en décide ainsi, et que cette décision peut d’ailleurs être rectifiée ou modifiée à tout moment. Si la constitution nouvelle est bien en accord avec la première proposition des articles 4 et 5 de la DDHC, elle s’efforce par contre de définir un principe clair de la nuisance, afin que la loi ne puisse pas se livrer à des interprétation successives et évolutives au gré des majorités temporaires ou de l’action de tel ou tel groupe de pression. Il en est de même pour la liberté d’expression, qui est un département de la liberté individuelle, et qui selon la constitution actuelle ne peut être limité que si elle trouble l’ordre public, l’appréciation du trouble à l’ordre public étant laissé à la loi changeante. Dans la constitution nouvelle, la notion de trouble à l’ordre public sera déterminée en regard de la création d’une nuisance objectivement mesurable

Commentaire Article 20

Cette proposition reprend celle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme

Commentaire Article 21

Cet article apporte une précision qui fait défaut dans la constitution actuelle, c’est à dire une description physique, matérielle et objective des symptômes de la nuisance présumée.

Commentaire Article 22

Après avoir décrit les manifestations de la nuisance, cet article précise les modalités de mesure et e son évaluation. Il apporte également une précision fondamentale par rapport à la constitution actuelle celle de la preuve objective de la causalité. En effet, dans la constitution actuelle, toute action individuelle non directement nuisible peut être décrétée « potentiellement » nuisible pour peu que quelques statisticiens, sociologues, médecins ou simplement quelque association influente en décide arbitrairement. Dans la constitution nouvelle, le lien de cause à effet entre une action et une nuisance invoquée devra être établi indubitablement, à l’aide des outils de mesure de la science actuelle.

Commentaire Article 28

Dans la constitution actuelle, l’Etat est constitué en une entité toute puissante et prévalant sur le peuple. Dans la Constitution nouvelle, au contraire, il est affirmé que l’Etat n’a de justification qu’en tant que Serviteur du Peuple. Son rôle premier est de fournir des services gratuits à la collectivité.

Commentaire Article 29

Pour financer ces services gratuits, l’Etat utilise les bénéfices de son secteur marchand constitué principalement par la grande industrie basée sur la gestion des ressources naturelles. Dans la constitution actuelle, l’Etat est institué en parasite fiscal sur le peuple. Dans la constitution nouvelle, il crée lui même son propre budget, comme tout travailleur citoyen doit le faire.

Commentaire Article 33

Dans la constitution nouvelle, le volume des services gratuits est largement augmenté par rapport à la constitution actuelle. Leur budget global a été évalué à 240 milliards d’euros financés par un bénéfice prévisionnel de 270 milliards du secteur public marchand.

Evaluation des recettes de l’Etat-Serviteur : La recherche de l’équilibre comptable consiste à dégager, avec le secteur public marchand, un bénéfice équivalent au besoins de financement du secteur public gratuit. Le RECME (Répertoire des Entreprises Contrôlées Majoritairement par l'État) recense 1217 sociétés, dont 93, dites de premier rang, sont contrôlées directement par l’Etat, et constitue dores et déjà un ensemble préfigurant ce futur secteur.

Une première approche peut être réalisée en étudiant les résultats de ses 33 plus grandes entreprises. Une première observation nous amène à rapidement constater que l’Etat-Tout-Puissant n’en gère pratiquement aucune en totalité, hormis la SNCF et La Poste, et qu’il se contente d’un actionnariat capitalistique d’ailleurs peu rentable puisque ses dividendes perçus ne s’élèvent qu’à 6,36 Ma (évaluation loi de finance 2012) pour 200 Ma de capitaux investis, soit un rapport moyen de 3%, faisant de lui un piètre capitaliste et un bien médiocre trader.

Le tableau (3) annexé en fin de chapitre, liste les bénéfices ETP (Etat tout puissant = Etat actuel) de cet échantillon et leur majoration attendue par suite de l’abrogation de tous les prélèvements obligatoires prévue par la Constitution nouvelle. Des exemples de calcul sont donnés en fin de tableau pour EDF, TOTAL et SNCF, indiquant le montant des impôts annuels et celui des charges patronales réintégrés au bénéfice comptable. Le montant cumulé de ces résultats, soit 270 Ma constituerait donc le budget disponible pour le fonctionnement des services publics gratuits gérés par l’ES (Etat Serviteur) et quantifiés au tableau (1) à hauteur de 240 Ma.

Tableau (1) Budgets comparés de l’Etat-Tout-Puissant (ETP) sur la base de la loi initiale de finance 2012 et de celui de l’Etat-Serviteur (ES) sur la base de la constitution nouvelle

Tableau (2) Détail des dépenses de santé avec minoration ES

Tableau (3) Bénéfices majorés cumulés des grandes entreprises du RECME
Exemple de calcul de la majoration des bénéfices hors impôts et charges sociales patronales
SNCF : impôts : 1167 + frais de personnel : 12 164 x 50% = 6082
TOTAL : impôts : 12 000 + frais de personnel : 20 000 x 50% = 10000
EDF : impôts : 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460






DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 • De la loi

ARTICLE 1

Le peuple est la source de la loi.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 1

ARTICLE 2

La loi ne peut obliger à faire, en dehors de toute contingence.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 2

ARTICLE 3

Dans l'espace collectif naturel, la loi ne peut limiter l'exercice de la liberté individuelle qu'en application du principe de nuisance tel qu'énoncé dans le titre I.5

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 3

ARTICLE 4

La loi est hiérarchisée comme suit, par ordre d'importance : les principes constitutionnels, les codes juridiques, les règlements intérieurs. Une disposition de niveau inférieur ne peut contrevenir à une disposition de niveau supérieur.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 • Du Territoire national

ARTICLE 5

Un tantième est déterminé chaque année en divisant la surface globale du territoire, pondérée en fonction de la nature des sols, par le nombre de citoyens.

ARTICLE 6

Le territoire national appartient à chaque citoyen, en nue-propriété, dans la limite de son tantième.

ARTICLE 7

Le service public de gestion du territoire est chargé de délivrer des baux d'usage aux demandeurs. Les règles d'attribution seront définies par la loi en respectant le principe d'égalité des chances.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 7

ARTICLE 8

Tout citoyen usant plus que son tantième paye un loyer équivalent au surplus. Les loyers sont redistribués aux citoyens usant moins que leur tantième, proportionnellement à la part non utilisée. Le service public de gestion du territoire reçoit les loyers, calcule et effectue la redistribution.

ARTICLE 9

Les seuls motifs de résiliation sont le non-paiement du loyer ou une utilisation frauduleuse ou détournée du territoire pris à bail.

ARTICLE 10

Le tantième est inaliénable.

ARTICLE 11

La partie du territoire national à ce jour dédiée à la Voie Publique (routes, autoroutes, rues, places, rivages fluviaux et maritimes) est attribuée en gestion et maintenance au service étatique de la voirie. De ce fait, l'ensemble des surfaces occupée par la voie publique, ne sera pas pris en compte dans le calcul du tantième. Il appartiendra au service de la voirie de restituer au territoire global les portions qu'elle jugera superflues.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 11

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3 • Des espaces

ARTICLE 12

La constitution définit trois types d'espaces : l'espace collectif naturel, l'espace collectif optionnel et l'espace privé.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 12

ARTICLE 13

Un espace collectif naturel est un espace géré par la collectivité, indispensable à tout citoyen pour exercer son droit de déplacement. Il se confond globalement avec la partie du territoire définie dans l'article 11.

ARTICLE 14

Un espace collectif optionnel est un espace géré par la collectivité, non indispensable à tout citoyen pour exercer son droit de déplacement, et dont l'accès relève d'un souhait particulier.

ARTICLE 15

Un espace privé est un espace géré par un citoyen ou un groupe de citoyens ayant le droit d'en réguler l'accès

ARTICLE 16

Les gestionnaires d'espace collectif optionnel et privés peuvent établir un Règlement intérieur sauf à contrevenir aux lois générales.

ARTICLE 17

Il n'y a pas de règlement intérieur dans l'espace collectif naturel, son usage et ses infractions relèvent donc directement de la loi générale.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 11

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4 • De la liberté individuelle

ARTICLE 18

La liberté individuelle s'entend comme le droit pour tout citoyen d'agir, de se déplacer, et de s'exprimer selon son vouloir.

ARTICLE 19

La loi ne peut limiter la liberté individuelle qu'aux motifs présents dans la constitution.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 19

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5 • De la nuisance

ARTICLE 20

La liberté individuelle peut être limitée au motif que son exercice crée une nuisance objectivement mesurable envers autrui.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 20

ARTICLE 21

La nuisance s'entend comme une atteinte à l'intégrité physique ou matérielle d'un individu ou de la collectivité. Peuvent également être considérées comme sources de nuisance les substances volatiles et les ondes atteignant une espace depuis un autre.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 21

ARTICLE 22

Une nuisance objectivement mesurable est une action ou un évènement qui porte atteinte à l'intégrité physique ou matérielle d'un individu ou de l'Etat. Cette atteinte doit pouvoir être objectivement mesurée avec les outils scientifiques disponibles par la collectivité, au moment de l'action. De plus, une relation claire de cause à effet doit pouvoir être établie entre l'action ou l'évènement mis en cause et l'atteinte objectivement constatée.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 22

ARTICLE 23

L'intégrité physique s'entend comme la conservation en l'état de l'intégralité de ses membres et de ses fonctions organiques. La préhension physique non consentie est considérée comme une atteinte à l'intégrité physique.

ARTICLE 24

L'intégrité matérielle s'entend comme la conservation en l'état du patrimoine et de la disposition des biens et des espaces.

ARTICLE 25

Concernant les ondes et les substances volatiles, la loi établit, sur la base de données scientifiques et avérées, une nomenclature et des seuils limites.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6 • De l'égalité

ARTICLE 26

La seule égalité reconnue par la constitution est l'égalité des chances. L'égalité des chances s'entend comme la liberté positive pour chaque ressortissant d'accéder aux savoirs et aux moyens matériels qui lui permettront de développer les activités économiques de son choix. La loi ne peut intervenir pour réduire d'autres inégalités que l'inégalité des chances.

ARTICLE 27

La loi doit favoriser l'égalité des chances, tout en conservant le champ le plus large possible à l'exercice de la liberté individuelle.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7 • De la nature et du rôle de l'Etati

ARTICLE 28

L'Etat est le serviteur du peuple. Le peuple confie à l'Etat la gestion d'un secteur public marchand et d'un secteur public non marchand.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 28

ARTICLE 29

Le secteur public non marchand est entièrement gratuit pour les citoyens et doit être financé par les bénéfices du secteur public marchand.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 29

ARTICLE 30

Le secteur public marchand est constitué d'un ensemble d'entreprises de secteurs importants de l'économie, à forte empreinte écologique et fortement consommateurs de ressources naturelles. Une loi de nationalisation initiale indexée à cette constitution établit la liste de ces entreprises. Ces entreprises ont obligation de fournir l'ensemble de leurs produits de façon identique à tous les citoyens. La loi fixera par l'intermédiaire des agoras les montants de productions maximum des différentes entreprises marchandes publiques.

ARTICLE 31

La liste des entreprises nationales peut être modifiée : une entreprise du secteur privé peut être nationalisée si elle atteint une situation de monopole de fait dans un secteur exempt d'entreprise nationale, ou si par l'importance de son développement elle compromet les marges d'une entreprise nationale d'un même secteur d'activité.

ARTICLE 32

Les entreprises nationalisées ne constituent pas un monopole de droit, et peuvent être librement concurrencées par le secteur privé.

ARTICLE 33

Le secteur public non marchand fournit gratuitement aux citoyens des services visant à satisfaire des besoins fondamentaux des individus vivant en collectivité : la santé, l'éducation, la sécurité intérieure et extérieure, le système judiciaire, les transports urbains et péri-urbains, mise à disposition de médias de communication pour l'information politique, les équipements de l'espace collectif naturel, la fourniture d'eau et d'énergie dans le cadre d'un quota domestique, entretien et libre accès au patrimoine historique et culturel, gestion d'un grand marché public de l'art, les services funéraires, la gestion du territoire, la gestion des biens tombés dans le domaine public, la gestion technique des agoras. L'adjonction d'un service nouveau ne peut être opéré que par une modification de la constitution.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 33


  • 1 • L'activité professionnelle
  • 2 • Le contrat
  • 3 • La monnaie
  • 4 • La Banque Nationale
  • 5 • Les Ateliers Nationaux
DDR

Les "commentaires-miroirs" visent à mettre en perspective chaque article de la constitution nouvelle avec les dispositions correspondantes de la constitution actuelle, afin de mieux souligner leurs points de divergence, de rupture ou éventuellement de similitude. Ils aident également le lecteur à se projeter dans le nouveau système proposé, comme en se regardant dans un miroir transformant.

Commentaire Article 34

Dans la constitution actuelle, le démarrage d’une activité économique est soumise à de nombreuses conditions, toutes obligatoires : immatriculation à un registre, frais d’immatriculation, conditions de diplômes, paiement anticipé de charges sociales, mises aux normes des bâtiments, des outils et des produits utilisés, inscription à différents organismes, tenue de comptabilité normalisée, déclarations fiscales et statistiques, etc…

Tous ces obstacles à la création d’entreprise sont quasiment rédhibitoires pour le citoyen ordinaire. Des études sociologiques montrent que le désir (voir le rêve !) d’entreprendre est présent chez tous les citoyens, mais la réalité législative se charge de désamorcer cette pulsion « de cœur » et de la transformer en résolution « de raison ». C’est ainsi que l’écrasante majorité des citoyens choisissent, à contre cœur la voie du salariat, comme une option plus facile et moins parsemée d’embûches. Or ces embûches sont créées artificiellement par la loi de l’oligarchie dominante afin que cette majorité de citoyens puissent être docilement exploitée par les sociétés commerciales du système capitaliste.

Dans la constitution nouvelle, l’entité juridique dénommée  « entreprise » n’existe plus et tout citoyen peut exercer librement tout type d’activité, et notamment contacter librement avec autrui, dans la seule limite de la loi générale réprimant la nuisance objectivement mesurable.

Commentaire Article 35

Les autres formes d’activité économique sont les fameuses « personnes morales », que la constitution bourgeoise a créées artificiellement à partir de la fin du 18ème siècle, et dans le but avoué de favoriser le fonctionnement du capitalisme naissant. La « personnalité morale » est une entité juridique qui permet, d’une part, de contracter avec autrui sans encourir de responsabilité pénale ou pécuniaire et, d’autre part, de dissocier le capital et le travail en rémunérant des propriétaires, les « employeurs », qui n’exercent pas eux-même l’activité économique, celle-ci étant assurée par des « salariés ».

La Constitution Nouvelle, fidèle à son respect de la liberté individuelle, n’a pas souhaité « interdire » cette forme actuelle de conduite de l’activité économique, mais se contente de ne plus garantir par la loi, ses dispositions et ses actions. Ce qui signifie que des groupes citoyens pourront continuer à s’organiser de cette manière, s’ils le désirent, mais ils ne seront plus encadrés que par la confiance mutuelle de leurs acteurs internes et par celle réciproque de leurs éventuels co-contractants. Dans les faits, il paraît peu probable que des citoyens se risquent à fonctionner de la sorte, ce qui prouve bien que la construction juridique en sociétés capitalistes, ou personnes morales, n’émane pas d’une logique commerciale « naturelle », instinctive, ou universelle, mais bien d’un stratagème élaboré par une caste de privilégiés et pour son seul profit.

Quant au statut artificiel de « salarié », il devient caduc dans la constitution nouvelle, celui d’ « employeur » devient également sans objet, tout comme celui d’ « entreprise ». L’activité économique d’un citoyen, c’est à dire l’activité destinée à lui apporter des revenus d’existence et concrétisée par des échanges de biens ou services avec autrui, ne se distingue pas de ses autres activités de nature familiales, ludiques, sportives ou autres. Le citoyen est, par hypothèse, un « individu agissant » librement dans tous les domaines de l’action humaine, sous réserve du respect de la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable.

Commentaire Article 36

L’association libre ne doit pas être confondue avec certaines formes de sociétés actuelles, notamment la coopérative, ni même la société en nom collectif. Dans une association libre, un certain nombre de personnes physiques, citoyens librement agissants, décident, pour plus de commodité, de se grouper et d’utiliser un patronyme unique pour se dénommer et contracter avec autrui. Pour ce qui concerne les contrats d’échange passés avec autrui sous le nom commun, c’est chaque associé qui contracte conjointement, en étant solidairement et indéfiniment responsable. Pour ce qui concerne les contrats internes, notamment les éventuels mises en commun ou répartition d’avoirs et de biens, leurs dispositions sont garanties par la loi, dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable.

Commentaire Article 38

L’association libre ne doit pas être confondue avec certaines formes de sociétés actuelles, notamment la coopérative, ni même la société en nom collectif. Dans une association libre, un certain nombre de personnes physiques, citoyens librement agissants, décident, pour plus de commodité, de se grouper et d’utiliser un patronyme unique pour se dénommer et contracter avec autrui. Pour ce qui concerne les contrats d’échange passés avec autrui sous le nom commun, c’est chaque associé qui contracte conjointement, en étant solidairement et indéfiniment responsable. Pour ce qui concerne les contrats internes, notamment les éventuels mises en commun ou répartition d’avoirs et de biens, leurs dispositions sont garanties par la loi, dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable.

Commentaire Article 40

La constitution actuelle soumet le contrôle des marchés publics aux autorités préfectorales, ce qui, naturellement est une imposture, puisque les préfets sont nommés par l’Etat lui même. Fidèle à son habitude, l’Etat actuel s’auto- contrôle par l’intermédiaire de son propre personnel, et ce dispositif népotique se retrouve aussi bien dans le cadre du contrôle des lois (conseil constitutionnel), de celui des comptes de la nation (Cour des comptes), ainsi que dans tous les autres types de contrôle des institutions.

Dans la constitution nouvelle, les contrats passés entre le secteur public et les citoyens agissants sont contrôlés en dernier ressort par le peuple lui même, via les agoras. Cette disposition constitue une déclinaison opérationnelle du concept de démocratie directe.

Commentaire Article 41

Cet article doit être lu en appuyant bien sur l’adjectif « seul ». En effet, ce simple adjectif confère à la monnaie un rôle limité, par ailleurs son rôle originel, celui de « bien intermédiaire » ne pouvant être négocié comme tel. Dans la constitution actuelle, cette nature initiale de la monnaie a été étendue abusivement à une nature de « marchandise », pouvant être vendue au même titre que les autres marchandises dont elle est censée faciliter l’échange.

Commentaire Article 42

Dans la constitution actuelle, par l’intermédiaire des articles 1892 à 1897 du code civil, est permise la vente d’une somme de monnaie contre une somme de monnaie supérieure, c’est à dire le crédit monétaire porteur d’intérêt.

Dans la constitution nouvelle, la monnaie ne peut être vendue en échange d’ elle même, c’est à dire que le crédit monétaire porteur d’intérêt n’est pas reconnu par la loi. Cette disposition implique la cessation de la création monétaire par les banques privées via l’octroi de crédits financiers.

Dans la constitution actuelle, la création monétaire est effectuée par les banques privées. En effet, lorsqu’une banque privée prête 1.000 euros à un citoyen, elle ne fait qu’inscrire, par son seul clavier informatique au crédit de son bilan une dette de ce citoyen pour 1.000 euros. Par cette opération, elle met en circulation 1.000 euros qu’elle ne possède pas. C’est ce qu’on nomme la création monétaire « ex nihilo », et cette création bénéficie de la garantie de l’Etat. Dit autrement, c’est une activité de « faux monnayeur », autorisée par la loi.

La constitution nouvelle met fin à cette forfaiture, et attribue le pouvoir de création monétaire garantie par la loi à la seule Banque Nationale, placée, comme toutes les institutions publiques, sous le contrôle du peuple, via les agoras.

Commentaire Article 43

Dans la constitution actuelle, tout comme dans la constitution nouvelle, les monnaies libres sont autorisées mais sans bénéficier de la garantie de la loi.

Commentaire Article 44

Une éventuelle exclusion de notre pays de la zone euro ne serait pas de nature à modifier le titre II.3 de la constitution nouvelle. Quelque soit la situation envisagée, rien ne s’opposerait a priori, à ce que les devises étrangères puissent être converties en devises nationales selon un taux de change librement établi de gré à gré.

Commentaire Article 46

Le « retour » à l’étalon-or est une mesure de salubrité publique. Ceci veut dire que la monnaie physique émise de façon monopolistique par la banque nationale doit pouvoir être convertible librement en or à tout moment. La Banque Nationale ne peut donc pas émettre plus de monnaie qu’elle ne possède d’or en stock. Par surcroît, il convient de ne pas pouvoir contourner cette obligation en modifiant le taux de parité par une dévaluation de la monnaie, ce qui reviendrait à pouvoir émettre plus de monnaie pour un même stock d’or, et de ce fait, de revenir à une création ex-nihilo comparable à celle de la constitution actuelle. C’est pourquoi le taux de parité doit être inscrit dans la constitution, afin qu’il ne puisse pas être modifié sans un agrément du peuple tout entier.

Commentaire Article 47

Une monnaie émise uniquement à partir du stock d’or possédé par la nation risque de générer une pénurie de liquidité préjudiciable à la conduite de l’activité économique. Cette hypothèse n’est pas certaine, mais elle ne va pas manquer d’être mise en avant par les opposants au système proposé par la constitution nouvelle. Il est exact que la mise en œuvre d’une activité économique, surtout à ses début nécessite des investissements, surtout à ses débuts, c’est à dire des achats structurels n’étant pas compensés par des recettes immédiates. Pour financer ces investissements (en biens ou services), la constitution nouvelle propose de recourir prioritairement au crédit fournisseur, c’est à dire à l’acceptation par le citoyen agissant vendeur d’un paiement différé par le citoyen agissant acheteur du bien ou du service considéré. Par ailleurs, il est probable que les investissements de développement ne seront pas très nombreux dans une économie en décroissance et que l’activité économique tendra vers un état de stabilisation durable où seuls les excédents de gestion des exercices précédents pourront être réinvestis dans l’exercice en cours et que, de ce fait, les apports de capitaux ne seront pas requis. Mais malgré ces pronostics logiques, la constitution nouvelle a quand même prévu un dispositif permettant de financer les investissements sans avoir à recourir à la création monétaire. C’est le principe de la « Banque d’échange » qui permet, dans la limite d’un certain plafond, à tout citoyen agissant d’inscrire à son crédit une somme virtuelle correspondant à la valeur des biens ou services qu’il s’engage à vendre contractuellement à d’autres citoyens, et à utiliser cette somme pour acheter d’autres biens et services.

Commentaire Article 48

Cette prime n’est pas remboursable sur les ventes à venir. Elle est donc imputée sur le budget du secteur public gratuit.

Commentaire Article 49

Les tantièmes sont définis dans le Titre I.2.

Commentaire Article 53

Dans la constitution actuelle, l’aide aux citoyens en difficulté d’obtention de revenu est dénommée « aide sociale » et est destinée à ceux ne bénéficiant pas, ou plus, du dispositif proprement identifié de l’indemnisation chômage (dont, entre autres, les travailleurs non salariés). Cette différenciation établit, de fait, une péjorativisation de leur situation qui ne peut être acceptable dans notre conception de l’égalité de tous devant la difficulté de subvenir à ses besoins. L’action étatique actuelle, teintée de honte sociale, et pudiquement nommée, lutte contre la précarité, concerne principalement cette partie de la population a priori dépourvue d’emploi et non alimentée par les caisses de l’assurance chômage (soit environ 3,5 millions de personnes). Elle se décompose en une kyrielle d’aides fractionnées, dont l’ensemble est regroupée sous l’appellation générique de minima sociaux, et se cherche une identité politique claire et franche depuis des années, car oscillant perpétuellement entre le concept de charité publique non avoué et celui de réinsertion sociale non abouti. La modification du célèbre RMI (Revenu Minimum d’Insertion) en RSA (Revenu de Solidarité Active), officiellement justifiée par une légère modification du système de calcul et par l’intégration de l’Allocation de Parent Isolé (API), témoigne en réalité de la faillite pure et simple de l’ambitieux principe de coupler l’insertion professionnelle avec l’octroi d’une dotation sans contrepartie d’activité. En troquant l’insertion contre la solidarité, l’Etat actuel reconnaît officieusement son échec retentissant par rapport à son objectif de régénération de l’emploi pour les plus pauvres et marque clairement son retour au système caritatif de l’Ancien Régime. Au delà de cet aveu, il révèle également son incapacité à imaginer une troisième voie entre l’impossible réinsertion par la subvention et la stérile charité publique.

Dans la constitution nouvelle, le système de l’Atelier National répond à ce double souci d’assistance et de responsabilisation. Ce dispositif de soutien aux individus en prise à des difficultés économiques tranche radicalement avec la constellation de l’ « aide sociale », grâce à laquelle la société croissante capitaliste « achète » la paix sociale en distribuant des allocations non soumises à contrepartie. Ces établissements sont gérés par l’Etat dans le cadre d’un budget annexe, c’est à dire en autofinancement, et ouverts de plein droit aux citoyens en difficulté temporaire ou permanente d’obtention de revenu et également - pourquoi pas - aux individus ne souhaitant pas faire l’effort de l’obtenir.

Les Ateliers Nationaux fournissent à leurs ressortissants un logement individuel, une restauration collective et des vêtements. Ceux-ci sont tenus d’y effectuer des travaux proposés en fonction de leurs compétences, ces travaux pouvant être minorés quantitativement et/ou qualitativement pour les personnes handicapées, en fonction de la nature de leur handicap. Les bénéficiaires touchent en contrepartie un petit pécule mensuel d’environ 500 euros. Des Ateliers Nationaux sont constitués dans tous les domaines d’activités du secteur public marchand ou public non marchand

Ils constituent à la fois une issue de secours et un sas de réinsertion. Ils sont l’aboutissement d’un raisonnement logique, puisant sa source dans la problématique du système actuel de revenu minimum. Ce raisonnement comporte trois étapes :

Etape 1 : le constat est fait aujourd’hui que tous les systèmes de revenu minimum (RMI/RSA, allocation de solidarité, allocation logement, etc…) des sociétés croissantes capitalistes aboutissent à la création d’une population s’installant durablement dans un système d’assistanat et de non-emploi, contraire à la dignité humaine.

Etape 2 : la complexité et le coût exorbitant du traitement administratif de ces allocations (4,5 Ma pour Pole Emploi, 4 Ma pour l’aide sociale CAF/Conseil régional) paraissent non justifiés, dans la mesure où ils aboutissent la plupart du temps à un constat d’échec en matière d’insertion professionnelle. L’idée d’une allocation unique et automatique semble donc pertinente puisqu’elle serait de nature à obtenir le même résultat avec un coût de traitement quasi nul.

Etape 3 : il s’agit de combiner l’idée de l’allocation unique avec celle de l’insertion, en conjuguant deux principes simples :

1. Tout individu sans revenu d’existence suffisant a droit à une prise en charge vitale minimale sans avoir à se justifier ni à subir de formalités particulières

2. La contrepartie de cette prise en charge minimale doit être constituée par un travail utile à la société

Par ce dispositif, tout citoyen peut ainsi bénéficier d’un minimum vital (logement, nourriture, habillement et pécule) - s’il le souhaite - sans avoir à remplir de conditions particulières et en demandant simplement à intégrer un Atelier National. Les ressortissants peuvent ensuite quitter cette structure à tout moment – sous réserve d’un court préavis – et réintégrer le secteur concurrentiel. Ils peuvent également, par confort ou goût personnel, rester durablement en Atelier National et ainsi mener une vie paisible sans risques ou aléas commerciaux, tout en étant productif pour l’ensemble de la société.

Les Ateliers Nationaux, dont les budgets doivent être équilibrés, tirent leurs recettes des contrats commerciaux réalisés principalement avec le secteur public (marchand ou non), mais également avec le secteur privé qui trouve avec eux des partenaires pouvant fonctionner à des tarifs souvent avantageux, semblablement aux structures actuelles de CAT, d’entreprises de travail adapté et d’insertion.





ÉCONOMIE

1 • L'activité professionnelle

ARTICLE 34

Tout citoyen peut exercer librement toute activité économique.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 34

ARTICLE 35

L'individu agissant, seul ou en association libre avec d'autres, est la seule forme d'activité économique reconnue par la constitution et opposable en justice. Les autres formes d'activité économique ne sont ni reconnues, ni interdites.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 35

ARTICLE 36

L'association libre est une forme collective d'exercice de l'activité économique dans laquelle chaque citoyen membre contracte solidairement et indéfiniment en même temps que l'association. De ce fait, l'association libre n'est pas considérée comme une personne morale.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 36

ARTICLE 37

L'Etat tel qu'il est définit dans cette constitution est la seule entité considérée comme une personne morale. A ce titre, et par l'intermédiaire de ses différents services, il est apte à contracter.

ÉCONOMIE

2 • Le contrat

ARTICLE 38

Le contrat est un document écrit qui établit librement les règles et conditions d'une transaction entre des citoyens, ou entre des citoyens et l'Etat, dans le respect des lois contenues dans les codes juridiques. Les différentes parties signataires du contrat doivent être librement consentantes.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 38

ARTICLE 39

En l'absence d'un contrat écrit, une transaction, ou un début de transaction, effectuée d'un commun accord entre des citoyens a la même valeur qu'un contrat écrit.

ARTICLE 40

Les contrats passés entre l'Etat et les citoyens sont contrôlés par une Commission des marchés publics, responsable devant les agoras.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 40

ÉCONOMIE

3 • La monnaie

ARTICLE 41

La monnaie est un outil dont le seul objet est de faciliter les échanges de biens et services.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 41

ARTICLE 42

La loi ne garanti aucune transaction dont la monnaie serait le seul objet. En conséquence, tout contrat stipulant la délivrance d'une somme de monnaie en contrepartie de la promesse de restitution d'une somme plus importante n'est pas reconnu par la constitution, et ne peut donc être garanti par la loi.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 42

ARTICLE 43

Tout citoyen ou association libre peut créer librement de la monnaie, sous réserve du respect de l'article 41.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 43

ARTICLE 44

Les opération de change avec des monnaies étrangères ne sont pas concernées par l'article 41.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 44

ÉCONOMIE

4 • La Banque Nationale

ARTICLE 45

La Banque nationale est gérée par l'Etat.

ARTICLE 46

La Banque Nationale émet une première monnaie, dite "monnaie-or", indexée sur son stock de métaux précieux (or et argent). La banque nationale répond à tout moment à une demande de conversion de cette monnaie en métal référent. Le taux de convertibilité sera fixé par une loi initiale indexée à la constitution. Toute modification ultérieure du taux ou des conditions de convertibilité relève donc d'une révision constitutionnelle.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 46

ARTICLE 47

La Banque Nationale gère une seconde monnaie dite "monnaie d'échange" qui consiste en la tenue d'une comptabilité des échanges entre les citoyens et entre les citoyens et l'Etat sans utilisation de monnaie-or. La loi fixe dans le code civil les modalités de fonctionnement de la monnaie d'échange.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 47

ARTICLE 48

La Banque Nationale octroie une prime de démarrage d'activité à chaque citoyen entrant dans la vie active en monnaie d'échange. Cette prime est équilibrée par le budget public.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 48

ARTICLE 49

La Banque Nationale reverse annuellement les revenus des tantièmes aux citoyens concernés, ainsi que le quota de répartition des successions publiques à chaque citoyen, tel que défini dans le titre IV.2

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 49

ÉCONOMIE

5 • Les Ateliers Nationaux

ARTICLE 50

L'Etat gère en budget annexe des établissements de solidarité dits "Ateliers Nationaux". Ces établissements ont pour vocation d'accueillir tout citoyen temporairement 10 ou durablement en difficulté pour générer des revenus suffisants à assurer sa subsistance. Les Ateliers Nationaux fournissent un hébergement, une nourriture et un pécule en contrepartie d'un travail adapté.

ARTICLE 51

Le service public des Ateliers Nationaux détermine, dans un règlement intérieur, les caractéristiques détaillées de leur fonctionnement.

ARTICLE 52

Les éventuels bénéfices générés par les Ateliers Nationaux ont vocation à être réintroduits dans leur fonctionnement.

ARTICLE 53

Tout citoyen peut demander à intégrer un Atelier National sans justification ni condition particulière.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 49

  • 1 • L'élaboration des lois
  • 2 • Le service public
  • 3 • Le système exécutif
  • 4 • Financement de l'activité politique
  • 5 • Le système judiciaire
  • 6 • Les codes juridiques
DDR

Les "commentaires-miroirs" visent à mettre en perspective chaque article de la constitution nouvelle avec les dispositions correspondantes de la constitution actuelle, afin de mieux souligner leurs points de divergence, de rupture ou éventuellement de similitude. Ils aident également le lecteur à se projeter dans le nouveau système proposé, comme en se regardant dans un miroir transformant.

Commentaire Article 54

En théorie, la démocratie désigne un régime politique dans lequel c’est le peuple qui possède le pouvoir. La constitution française de 1958 énonce d’ailleurs, dans l’article 2 le principe d’un « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », ce qui semble confirmer cette affirmation. Malheureusement, il n’en est rien dans la constitution actuelle, puisque le pouvoir, notamment législatif, est confisqué par une minorité d’élus ou de fonctionnaires non révocables par le peuple.
Cette supercherie a été mise en place au lendemain de la révolution de juillet 1789 et a perduré depuis. Le stratagème consiste tout simplement à remplacer le pouvoir du peuple par celui des « représentants du peuple », et la consigne a été donnée dès le 7 septembre 1789 par Joseph Emmanuel Sieyès, le père de la Constitution française, dans son célèbre discours fondateur devant l’assemblée nationale. Extraits choisis de ce discours : ….« la très grande pluralité de nos Concitoyens n'a ni assez d'instruction, ni assez de loisir, pour vouloir s'occuper directement des Lois qui doivent gouverner la France. Leur avis est donc de se nommer des Représentants »…. « Les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi ………S’ils dictaient leurs volontés, la France ne serait plus un État représentatif, ce serait un État démocratique. Le peuple, je le répète, dans un pays qui n’est pas une démocratie (et la France ne saurait l’être), le peuple ne peut parler, ne peut agir, que par ses représentants. »
Il est significatif de trouver la définition de la « vraie démocratie » dans des écrits qui ont eux mêmes scellé le dispositif représentatif actuel. Les hommes politiques qui ont mis en place la démocratie représentative avaient donc eux même répondu par avance à la question « qu’est-ce qu’une vraie démocratie ? » en disant « c’est la Démocratie Directe », c’est à dire celle par laquelle les citoyens élaborent eux même la Loi. Fort du rejet déterminé de cette option, ils ont alors fabriqué la démocratie représentative, qui, comme l’affirme Sieyès, ne saurait être considérée comme une « démocratie ».

La Constitution nouvelle affirme que la démocratie directe est la seule acception légitime de la démocratie, en se fondant sur l’essence même de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Commentaire Article 55

Dans la constitution actuelle, les projets de lois émanent essentiellement de l’exécutif et de professionnels de la politique rémunérés par la prédation pécuniaire forcée sur les citoyens (président de la république, ministres, hauts fonctionnaires,…). Rappelons que le terme générique de loi recouvre toute disposition à caractère obligatoire, c’est à dire les lois, décrets, règlements et arrêtés. Le nombre de ces lois est actuellement de 140.000, dont 11.000 seulement ont été votées par l’assemblée nationale, le reste ayant été fixé unilatéralement par un fonctionnaire.
Dans la constitution nouvelle, tout type de projet de loi ne peut émaner que de citoyens ou groupe de citoyens bénévoles. La loi finale ne peut être votée que par l’ensemble des citoyens.

Commentaire Article 56

Cette commission n’a aucun pouvoir de décision sur le fond, elle ne fait que gérer les dépôts de propositions de lois. Elle comptabilise et vérifie notamment le nombre de signatures requis.

Commentaire Article 58

Dans la constitution actuelle, il n’existe aucun seuil minimal pour déterminer la recevabilité d’un projet de loi. Bien plus, l’immense majorité des projets de lois sont déposés par des salariés de l’Etat sans aucun mandat électif.
Dans la constitution nouvelle, et sur la base d’un corps électoral de 43 millions de citoyens, un projet de loi modificatif d’un code juridique est recevable s’il recueille au moins 43.000 signatures. Un projet de loi modificatif de la constitution est recevable s’il recueille 430.000 signatures.

Commentaire Article 60

Dans la constitution actuelle les consultations populaires ne tiennent pas compte des abstentions. Les résultats des votes ne comptabilisent que les votants pour déterminer les majorités. Les citoyens ne se retrouvant dans aucune question posée ni aucun candidat proposé, n’ont ainsi aucune possibilité de peser sur le scrutin.
Dans la constitution nouvelle, l’abstention prend une véritable signification et pèse sur la votation, au point qu’elle peut même l’invalider a partir d’un certain seuil. Ainsi pour la modification d’un code juridique, la votation est invalidée si moins de la moitié des citoyens a participé au vote, quelque soit le résultat du scrutin. Pour la modification de la constitution, la votation est invalidée la proposition n’obtient pas une majorité en voix égale à plus de la moitié du collège des citoyens (c’est à dire au moins 21,5 millions de voix dans l’état actuel du corps électoral), quelque soit le résultat du scrutin.

Commentaire Article 62

Le Code de la démocratie directe décrit le détail du fonctionnement des agoras, c’est à dire du système législatif, mais également le mode de désignation et de contrôle des gouverneurs, c’est à dire du système exécutif. La première condition d’instauration de la démocratie directe est l’existence d’une infrastructure permettant au peuple de se réunir dans son intégralité. Les 577 députés de l’Assemblée Nationale actuelle disposent d’un local situé Boulevard Saint Germain à Paris, dans lequel se tiennent les séances en fonction de leur programmation. Le problème qui nous est posé est donc d’imaginer un ou plusieurs locaux pouvant recevoir 43 millions de citoyens en âge de voter dans un laps de temps réel et partagé. Dans une démocratie directe « totale », telle que nous la proposons, le peuple doit pouvoir aller jusqu’au bout du processus législatif sans intervention de représentants, à aucun niveau, ni à aucun stade de ce processus. Pour ce faire, il faut imaginer un dispositif matériel et technique le permettant. Cela revient à dire que les assemblées locales doivent pouvoir communiquer et travailler efficacement entre elles jusqu’à la finalisation définitive d’un projet de loi. D’autre part, il convient que tout citoyen puisse se rendre facilement à l’agora proche de son lieu de résidence, où une place nominative lui serait réservée. C’est à partir de ces considérations qu’a été élaboré le « Code de la Démocratie Directe » ci-après :

Titre I – Principes généraux

Article 1. Le pouvoir législatif est dévolu exclusivement et directement au peuple, à l’exclusion de toute forme de représentation.

Article 2. La loi peut être proposée, amendée, élaborée et votée par chaque citoyen majeur en possession de ses droits civiques.

Article 3. La loi doit être conforme et ne peut contrevenir à la Constitution. Elle s’applique dans tous les espaces publics naturels, optionnels ou privés.

Titre II – Les agoras

Article 6. L’activité législative s’exerce dans les agoras. Les agoras sont des salles de 500 places, ouvertes sept jours sur sept avec trois séances par jour réparties entre 8h et 22h.

Article 7. Il est créé une agora par tranche de 3.500 électeurs. Les agoras sont réparties géographiquement selon un découpage établi par la Commission Centrale Législative . Les mairies de l’ancien régime sont prioritairement reconverties en agoras. Chaque agora peut recevoir 7 groupes de 500 citoyens, chaque groupe de citoyens pouvant assister à 3 séances hebdomadaires réparties selon une programmation thématique.

Article 7. La CCL est chargée également de la gestion de la répartition des affectations dans chaque agora en fonction des déménagements, des décès et des accession à la majorité des citoyens. Elle peut également décider des modifications quantitatives du nombre de places de telle ou telle agora afin de permettre une répartition optimale des votants.

Article 8. Chaque place est matérialisée par un pupitre équipé en audio et video. La CCL est chargée de la mise en place d’un contrôle d’accès individuel et sécurisé pour chaque citoyen et par pupitre.

Article 9. La programmation des séances est répartie entre 3 thèmes : débat d’idées général : séances de type 1, dépôt et présentation des propositions de lois : séances de types 2, discussion et votation des propositions de lois : séances de type 3.

Article 10. Chaque citoyen est automatiquement inscrit aux 3 séances thématiques de son agora d’affectation par tirage au sort. Il est libre de s’y rendre ou non. Les 3 séances thématiques hebdomadaires sont programmées identiquement 7 fois chacune. Une bourse d’échange d’horaires entre citoyens est disponible dans chaque agora.

Article 11. Chaque agora est animée par deux coordinateurs prestataires de la CCL.

Article 12. Les propositions de lois peuvent être déposés depuis n’importe quelle agora et sont transmises à la Commission Centrale Législative.

Article 13. Les propositions de lois, après accord de la CCL, sont ensuite diffusées simultanément dans toutes les autres agoras lors des séances de type 2.

Article 14. Les attributions de la Commission Centrale Législative sont détaillées dans la liste limitative suivante :
• vérifier si le projet de loi recueille le nombre de signatures citoyennes requis pour être « déposable » et donc transmis aux agoras
• dans le cas où le projet de loi n’est pas accompagné du nombre signatures minimal, le consigner, après classement thématique, dans une base de données consultables par tous et accessible à l’implémentation de signatures
• dans le cas où la loi proposée impacte une autre loi ou la contredit, ordonner à son auteur de la réécrire en tant que proposition de loi rectificative.
• vérifier si la loi est conforme à la constitution. Dans le cas contraire, demander à son auteur de la réécrire en proposant une modification de la constitution.
• centraliser et comptabiliser les résultats des votes en première lecture,
• annoncer les projets finalement recevables et les programmer dans les séances de type 3.
• centraliser et comptabiliser les votes finaux et annoncer les résultats
• délivrer les identifiants aux citoyens
• assurer la gestion technique et la maintenance des agoras
• gérer la base de donnée complète de l’activité législative et mettre en libre accès cette BDD pour l’ensemble des citoyens

Article 15. La Commission Centrale Législative, ne possède aucun pouvoir de décision. Elle est animée par un coordinateur législatif général tiré au sort avec acceptation parmi les coordinateurs locaux, révocable par l’ensemble des agoras et renouvelable chaque année.

Article 16. Les séances de type 2 servent à la présentation des projets de loi par leurs auteurs, par l’intermédiaire des écrans videos. Un vote « en première lecture » a lieu à l’issue de la présentation avec une majorité requise de 15%, afin de classer le projet recevable et le transférer en séances de type 3.

Article 17. Les séances de type 3 servent à la discussion et au vote final des projet déclarés recevables par la commission centrale législative.

Article 18. Les lois ordinaires sont votées à la majorité simple des votants, sous réserve d’une participation au moins égale à la moitié des citoyens. Les modifications de la constitution sont votées à la majorité simple des citoyens.

Article 19. Tout citoyen reçoit, dès sa majorité, une carte individuelle lui permettant de participer aux activités des agoras.

Commentaire Article 66

Dans la constitution actuelle, l’Etat est financé par la spoliation fiscale sur le citoyen de base. Les raisons de l’abandon, de ce dispositif de financement ont été largement détaillée dans le préambule de la constitution (principes 3 et 7).
La Constitution Nouvelle affecte à l’Etat Serviteur un rôle premier qui est de fournir gratuitement des services de base utiles à la collectivité. Rappelons que, pour financer ces services, le recours à l’impôt est rejeté par l’application de deux principes constitutionnels :

1. Principe de liberté : Abolir le prélèvement pécuniaire obligatoire qui constitue une atteinte à la liberté individuelle irrecevable puisqu’il ne relève pas d’une interdiction de faire, mais d’une obligation de faire. Il est à noter que le principe législatif d’ « obliger de faire » n’est même pas énoncé dans la Constitution actuelle, contrairement au principe d’ « interdiction de faire » qui l’est notamment dans l’article 4 de la DDHC. Ce principe pourrait donc être considéré comme étant anticonstitutionnel même dans la société actuelle.

2. Principe d’égalité : Traiter l’Etat comme tout autre opérateur économique, c’est à dire contraint de produire lui-même son revenu par son travail et en proposant ses produits ou prestations sur le marché.

Commentaire Article 67

Dans la constitution nouvelle, les entreprises nationales, comme toute les autres entreprises de citoyens agissants, connaissent leur seuil de rentabilité et elles établissent leurs prix en fonction de ce seuil. Elles peuvent devenir déficitaires soit par suite d’une mauvaise gestion, soit d’une insuffisance de leurs ventes soit par une combinaison de ces deux facteurs. Par ailleurs elles rendent compte devant le peuple d’un double objectif : offrir un rapport qualité/prix des produits satisfaisant pour le public tout en permettant la réalisation d’un bénéfice suffisant pour alimenter les services gratuits. De son côté, le peuple est pleinement conscient du principe que seule la marge bénéficiaire des ces entreprises permet le fonctionnement des services gratuits. La clarté de ce principe emporte de facto la responsabilité commune face à la politique de prix poursuivie par l’équipe dirigeante. Si le public pousse à une diminution des prix, il sait pertinemment que cela va diminuer le financement des services gratuits. D’un autre côté, la concurrence politique peut contester l’expertise de l’équipe dirigeante aux commandes et proposer au peuple une promesse de meilleure gestion pour les prochaines échéances électorales, c’est à dire prétendre qu’elle est capable d’assurer la gestion du secteur étatique marchand avec un meilleur niveau de prix et une meilleure marge bénéficiaire, c’est à dire, au final, le meilleur équilibre : « qualité des produits + prix des produits + marge bénéficiaire ». Le métier d’homme politique devient ainsi un métier de pur gestionnaire, évalué et sanctionné par le peuple. Quant à l’Etat, il devient un outil-serviteur au service du peuple. Et c’est sur les résultats de son travail qu’il jugé. Son travail qui ne répond, dans la Constitution actuelle, , qu’à une obligation de moyens et financé par la spoliation pécuniaire devient alors un travail répondant à une obligation de résultat et autofinancé.

Extrait du code de la Démocratie directe - Titre IV : Gouvernance du secteur public

Article 27. L’Etat Serviteur est dirigé par un triumvirat composé d’un « Gouverneur Général des Services Publics », assisté d’un vice-gouverneur des services publics gratuits et d’un vice-gouverneur des services publics marchands. Cette équipe est élue au suffrage universel tous les 4 ans et révocable individuellement en cours de mandat.

Article 28. L’élection quadriennale de l’équipe des Gouverneurs des Services Publics est programmée par la Commission Centrale Législative (CCL). Elle se déroule lors d’une séance de type 3 extraordinaire des agoras.

Article 29. Les propositions de révocation des gouverneurs sont déposées et traitées dans les agoras de la même façon que les proposition de lois.

Article 30. Chaque triumvirat candidat doit présenter la liste des noms des futurs gouverneurs des grands services marchands et gratuits (énergie, sidérurgie, construction automobile, aéronautique, police, justice, santé, transports urbains, etc…) avec leur CV, ainsi qu’un programme précis et chiffré présenté sous la forme d’un « formulaire électoral » identique pour chaque candidature dans lequel ils indiquent notamment les grands postes de charges et de résultats sur lesquels ils s’engagent : rémunérations, prix des services payants, marges escomptées, budget des services gratuits, …

Extrait du code de la Démocratie directe - Titre III : Organisation de la vie politique

Article 20. Le service public d’information assure la transparence publique de l’activité des secteurs gratuit et marchand par la publication régulière de rapports qualitatifs et de données chiffrées, assortie d’un accès permanent par internet à ces sources.

Article 21. En plus de sa mission décrite dans l’article 20, le service public d’information  fournit également une infrastructure d’expression et de diffusion à tous les groupes politiques quelque soit leur tendance ou leur importance quantitative. Cette plate-forme comprend une chaîne TV, une chaîne radio, une chaîne internet et un quotidien presse. Une stricte égalité de diffusion en temps et en espace est garantie à chaque groupe politique déclaré et qui en fait la demande.

Article 22. Les agoras participent au développement du débat public pour 1/3 de leur temps, lors des séances de type1.

Article 23. Le dispositif des agoras est considéré comme un service public gratuit. Il est donc fiancé par une ligne budgétaire spécifique de l’Etat.

Article 24. Les campagnes pour les élections des gouverneurs ne sont pas financées par l’Etat. Tous les candidats bénéficient d’un accès équitable aux médias de communication du service public.

Article 25. Les groupes politiques sont libres de leur financement. Aucun financement public, ni forfaitaire, ni proportionnel à leur audience, ne leur est octroyé.

Article 26. Dans le cadre du tiers temps des agoras consacré au débat public, chaque groupement politique est invité en conférence video, selon une programmation respectant une stricte égalité de temps de passage, quelque soit l’importance ou l’influence du groupement.

Commentaire Article 76

Hormis les modifications au code pénal actuel liées à l’application du principe selon lequel aucun délit n’est constitué si l’action ne génère pas une nuisance objectivement mesurable, plusieurs dispositions nouvelles sont instituées qui modifient sensiblement le rapport du citoyen à la justice collective, et notamment :

La charge de preuve :

Dans la société régie par la constitution nouvelle, les crimes et délits seront probablement peu nombreux, car la plupart des motifs poussant à les perpétrer auront disparus. L’abolition de la plupart des contraintes, la légalisation des domaines illicites qui constituent, dans la constitution de 1958, les foyers du banditisme (drogue, prostitution, ..), la réduction des inégalités financières entre les individus (déchéance du capitalisme, abolition de l’héritage, communisation du foncier), la disparition des idéologies envieuses et revendicatrices, rendront pratiquement sans objet et marginales, les démarches d’atteinte à l’intégrité des biens et des personnes. Dans la constitution nouvelle la présomption d’innocence doit être scrupuleusement respectée, la détention préventive abolie et la garde à vue limitée. La notion d’intime conviction, grâce à laquelle les juges de la société oligarchique actuelle peuvent priver de liberté à vie un citoyen, sans preuves avérées, doit être définitivement rayée du vocabulaire judiciaire. En réalité, la notion d’intime conviction est un euphémisme pour désigner l’arbitraire. Le principe de respect de la liberté individuelle institué par la constitution nouvelle ne reconnaît que les aveux ou les preuves irréfutables pour pouvoir condamner un individu en justice. En conséquence, la charge de preuve revient toujours et intégralement à l’accusateur. En l’absence d’aveux, les preuves doivent être irréfutables.

Les circonstances atténuantes :

La contrepartie directe et logique de l’abolition de l’intime conviction est la suppression de la notion de circonstances atténuantes (ou aggravantes). La responsabilité d’un individu face à la société doit être totale quelles que soient les circonstances dans lesquelles un acte délictueux a été perpétré. La justice doit se contenter de rechercher la preuve d’un délit et n’est pas fondée à expliquer le processus psychologique ou social ayant, en amont, favorisé sa réalisation. La culpabilité d’un individu ne saurait être maximisée ou minimisée en fonction de telle ou telle interprétation (forcément subjective, voire arbitraire) de son geste. La justice doit s’en tenir aux faits. Seul le caractère intentionnel ou pas doit être recherché, car il a une incidence sur l’échelle de sanctions. La notion de circonstances atténuantes n’est donc pas prise en en compte dans la détermination de la responsabilité ou de la culpabilité d’un individu.

L’automaticité des peines :

L’objectif du principe d’automaticité des peines est de faire disparaître les inégalités de jugements entre les individus. Il est en effet révoltant de constater que, dans la constitution actuelle, la justice n’est pas rendue avec le même poids ou la même rigueur selon le lieu, la composition du tribunal, la qualité des avocats, etc…. Ce principe d’automaticité des peines s’oppose radicalement au principe de « personnalisation » appliqué par la justice actuelle. Les notions d’intime conviction et de circonstances atténuantes doivent donc ignorées par les magistrats, ceux ci devant débattre uniquement de la véracité et de l’intentionnalité des faits reprochés. Après détermination de la crédibilité des preuves et du caractère intentionnel ou non de l’acte reproché, un barème précis de sanctions est alors appliqué. Ce barème ne prévoit pas de « fourchettes » de sanctions. Ainsi un même délit commis par deux citoyens différents sera sanctionné identiquement, quelles que soient les circonstances.

La nature des peines : <
br>Le principal critère déterminant de la sanction pénale doit être celui de la « réparation du dommage créé ». Dans ces conditions, la notion de peine proprement dite (c’est à dire la sanction sociale d’enfermement par exemple), ainsi que la notion de circonstances atténuantes (prenant en compte la personnalité du délinquant), doivent s’effacer devant l’impérieuse obligation de la « réparation ».
Dans le cas d’une nuisance à autrui par vol sans violence, la sanction doit être la seule restitution du bien dérobé, ou son équivalence en monnaie, additionnée d’un surplus dont la proportion sera augmentée en fonction de l’écart de temps entre le vol et la restitution. En cas d’impossibilité de restitution par insuffisance de revenu (même avec un étalement des remboursements), et dans ce cas seulement, un placement d’office en Atelier National sera requis avec confiscation systématique du pécule jusqu’à hauteur de la somme due. En cas de refus du condamné, ou de sa fuite, un placement en Atelier National Pénitenciaire sera décidé, dans lequel une obligation de travailler sera appliquée par la coercition.
Dans le cas d’une nuisance à autrui par violence, une équivalence monétaire est calculée selon les barèmes actuellement en vigueur et le dispositif décrit ci-dessus s’applique. Cette réparation financière pourra éventuellement être complétée par une peine d’enfermement, dans un objectif de punition lié au caractère spécifique de la violence. Une sanction de perte de citoyenneté, totale ou partielle et plus ou moins limitée dans le temps pourra même être en envisagée. Cette mesure entraîne une privation d’accès à certains services publics gratuits (médecine, transports, formation permanente, fournitures domestiques) et/ou de tantième de propriété sur le sol national. La modulation en nature et en durée de cette perte de citoyenneté sera déterminée par jugement et en application d’un barème précis. Ces mesures d’«enfermement » et de « perte de citoyenneté » constituent des sanctions additionnelles mais non substitutives à la sanction fondamentale basée sur la « réparation du dommage » et ne sont applicables que dans les cas de violence volontaire et extrême.
Dans le cas d’un homicide, il convient de déterminer le « prix d’une vie », qui doit être, en tout état de cause, identique pour tous les citoyens. La réparation s’effectue donc de la même façon que pour la nuisance à autrui par violence, mais, dans ce cas, la peine d’enfermement additionnelle est obligatoire.

Les conditions d’enfermement :

La privation de liberté dans une société soucieuse au premier chef de la liberté individuelle est une sanction suprême. Cette sanction ne doit pas se cumuler avec une humiliation de l’individu puni. Le confort des individus mis en détention doit respecter leur dignité. La valeur humaine d’une société se juge également à la qualité de ses prisons. Une société qui ne respecte pas les individus qu’elle punit, ne se respecte pas elle-même. Ainsi, les peines privatives de liberté doivent s’effectuer dans des prisons confortablement équipées. Les condamnés sont détenus dans des cellules individuelles avec télévision, radio, et multimédia (internet, lecteur CD, ...). Chaque prison est dotée d’équipements sportifs et d’une bibliothèque, accessibles sans restriction à tout détenu. Les détenus sont logés dans des prisons situées dans leur département de résidence. En cas de manque de place seulement, le détenu pourra être affecté dans une prison située en dehors de son département de résidence. Si, au moment du prononcé de la peine, il n’y a pas de place disponible dans aucune prison, l’application de la peine doit être reportée.

La peine de mort :

Le droit pour la collectivité de juger et de condamner un individu pour ses actes n’est inscrit dans aucune loi de la nature. Il est, de ce fait, dérogatoire par rapport au comportement des autres espèces et doit comporter une limite. Cette limite est la peine de mort, qui est rejetée sans appel.

L’autodéfense :

Dans la constitution actuelle, il est interdit au citoyen de se faire justice lui-même, c’est à dire de répliquer par ses propres moyens contre une atteinte à son intégrité physique ou matérielle. La constitution nouvelle instaure la possibilité qu’une telle réplique puisse faire l’objet d’un jugement a posteriori, au lieu d’une pénalisation a priori. Le principe en vigueur dans la constitution actuelle est fondé sur un abandon de responsabilité du citoyen face à l’Etat. Plus qu’un abandon, il s’agit même d’une subrogation de responsabilité, puisque l’Etat est la seule entité habilitée à contrer les atteintes aux intégrité physiques et matérielles sur les citoyens. Poursuivant l’objectif d’une ré-appropriation de la responsabilité personnelle du citoyen, la constitution nouvelle établit que les conflits entre les citoyens traités directement entre eux n’aboutissent en justice qu’à la demande de l’un des intéressés, ou de tout tiers motivé. La justice doit alors à établir la réalité de la faute initiale, d’une part, et la proportion de la riposte, d’autre part.

Commentaire Article 83

Ces sept codes juridiques se substituent aux 71 codes juridiques actuels.





ORGANISATION POLITIQUE

1 • L'élaboration des lois

ARTICLE 54

L'élaboration des lois se fait selon le principe de démocratie directe : elle émane du peuple par le biais d'assemblées locales, dites agoras.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 54

ARTICLE 55

Chaque citoyen ou groupement de citoyens peut proposer la création d'une nouvelle loi, ou la modification ou l'abrogation d'une loi existante, aussi bien pour la constitution que pour les codes juridiques. Ces propositions sont regroupées sous le terme générique de projets de lois. Les projets de lois sont enregistrés, organisées et publiés sur une plate-forme dédiée, physique ou numérique.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 55

ARTICLE 56

Une commission technique détermine si les projets relèvent d'une modification de la constitution ou d'un code juridique. Elle fusionne les éventuelles propositions similaires. Elle gère et organise la plate-forme dédiée à la publication de la loi et des projets de loi en favorisant leur lisibilité et leur accessibilité.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 56

ARTICLE 57

Un projet de loi ne peut contrevenir à la loi existante sans proposer corrélativement une modification ou une abrogation de cette même loi existante. La commission technique vérifie que tout projet de loi soit conforme à ce critère. Un même projet de loi peut proposer corrélativement plusieurs modifications si nécessaire.

ARTICLE 58

Chaque citoyen peut consulter les projets de lois sur la plate-forme dédiée, et apposer sa signature aux projets qu'il souhaite voir proposés à l'ensemble de la population. Dès lors qu'un projet de loi recueille les signatures de 1 pour mille des citoyens majeurs, ou 1% pour une modification de la constitution, il est envoyé dans les agoras pour la délibération, puis le vote.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 58

ARTICLE 59

Les projets de loi sont proposés à la délibération dans chaque agora de façon renouvelée et sur des périodes suffisamment longues pour permettre à chaque citoyen d'y prendre part. Le code de la démocratie directe détermine le déroulement et les règles de la délibération citoyenne, en veillant à un partage équitable du temps de parole.

ARTICLE 60

Les projets de lois proposés au vote des citoyens sont adoptés à la majorité des votants sous réserve d’une participation au moins égale à la moitié des citoyens pour les codes juridiques, et à la majorité des citoyens pour la constitution. Le code de la démocratie directe détermine le déroulement précis du vote.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 60

ARTICLE 61

Le dispositif des agoras est considéré comme un service public gratuit. Son budget de fonctionnement est de même nature que celui des autres services publics gratuits.

ARTICLE 62

Les modalités de fonctionnement des agoras et leur maintenance technique sont déterminées par le code de la démocratie directe.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 62

ORGANISATION POLITIQUE

2 • Le service public

ARTICLE 63

Le service public est composé de l'ensemble des services publics marchands et de l'ensemble des services publics gratuits.

ARTICLE 64

Le service public est dirigé par un Gouverneur National des Services Publics, assisté de deux vice-gouverneurs pour les services marchands et gratuits.

ARTICLE 65

L'équipe gouvernante composée du Gouverneur National, des deux vicegouverneurs et des gouverneurs de chaque service, est choisie par le peuple lors d'une élection de liste et sur un programme budgété parmi toutes les équipes candidates. Les élections ont lieu tous les 4 ans.

ORGANISATION POLITIQUE

3 • Le système exécutif

ARTICLE 66

L'équipe gouvernante a pour devoir de faire fonctionner l'Etat, c'est-à-dire de dégager des bénéfices par l’intermédiaire du secteur public marchand, afin de financer le secteur public non marchand. Ses décisions se font dans le cadre de la loi. Sa vocation est l'intérêt général.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 66

ARTICLE 67

L'équipe gouvernante a pour mission d'optimiser le fonctionnement des services publics, en conformité avec les objectifs chiffrés inscrits dans le programme de campagne.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 67

ARTICLE 68

Le Gouverneur National présente chaque trimestre un rapport d'activité et un bilan financier. Les comptes publics sont librement consultables en temps réel.

ARTICLE 69

Les membres de l'équipe gouvernante sont révocables à tout moment et assignables en justice pour juste motif, par l'intermédiaire des agoras. En cas de révocation d'un gouverneur, le Gouverneur National propose un candidat dont l'élection doit être ratifiée par les agoras

ARTICLE 70

Les rémunérations des membres de l'équipe nationale inclues dans le programme de campagne doivent être respectées sous peine de révocation automatique.

ARTICLE 71

Au niveau régional et local, les mandataires du service public gratuit de l'administration du territoire sont placés sous le contrôle des agoras.

Commentaires Miroirs:

Extrait du code de la Démocratie directe - Titre IV : Gouvernance du secteur public

ORGANISATION POLITIQUE

4 • Financement de l'activité politique

ARTICLE 72

L'Etat met gratuitement à la disposition de chaque équipe candidate à la gouvernance nationale, de façon strictement égalitaire, un large ensemble de moyens de communication, à l'exclusion de tout moyen financier.

Commentaires Miroirs:

Extrait du code de la Démocratie directe - Titre III : Organisation de la vie politique

ARTICLE 73

Les candidatures d'équipes sont soumises à l'obtention d'un nombre se signatures équivalent à 1 pour mille des citoyens, lors de leur présentation dans les agoras.

ORGANISATION POLITIQUE

5 • Le système judiciaire

ARTICLE 74

Le système judiciaire est en charge de trancher les conflits entre les individus, liés à l'exécution des contrats et de réprimer les contrevenants à la loi.

ARTICLE 75

Les instructions des litiges et délits sont réalisées par les agents du service public judiciaire. Les jugements sont rendus par des jurys de citoyens tirés au sort.

ARTICLE 76

Le Code pénal détermine les modalités de fonctionnement du système judiciaire.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 76

ORGANISATION POLITIQUE

6 • Les codes juridiques

ARTICLE 77

Le Code de la démocratie directe est annexé à cette constitution. Il détaille le fonctionnement du dispositif législatif des agoras. Il est modifiable à la majorité requise pour les modifications constitutionnelles.

ARTICLE 78

Le Code des ressources naturelles établit une liste exhaustive des ressources naturelles de la nation et en détermine les modalités d'exploitation et de gestion. Certains de ses principes peuvent être dérogatoire au principe de la nuisance objectivement mesurable. Il est modifiable à la majorité requise pour les modifications constitutionnelles.

ARTICLE 79

Le Code pénal détermine les motifs des délits et la nature de sanctions. Il est modifiable à la majorité simple par les agoras.

ARTICLE 80

Le Code civil détermine les règles des relations contractuelles entre les individus, il intègre une "Charte de la gestion des ressources naturelles". Il est modifiable à la majorité simple par les agoras.

ARTICLE 81

Le Code du patrimoine national détermine la liste des biens historiques et culturels déclarés propriété de la nation. Il est modifiable à la majorité simple par les agoras.

ARTICLE 82

Le Code de l'éthique de la recherche définit les principes limitatifs aux activités de recherche scientifiques. Il peut être dérogatoire au principe de la nuisance objectivement mesurable. Il est modifiable à la majorité simple par les agoras.

ARTICLE 83

Le Code de l'autorité parentale définit les droits et devoirs des parents vis à vis de leurs enfants, et réciproquement. Ce code doit être affiché dans tous les foyers avec enfants. Il établit un droit de l'enfant à ester en justice dans le cadre son application. Il est modifiable à la majorité simple par les agoras.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 83

  • 1 • L’acquisition et la transmission de la propriété
  • 2 • La nationalité et la filiation
  • 3 • L’éducation et le droit de l'enfant
DDR

Les "commentaires-miroirs" visent à mettre en perspective chaque article de la constitution nouvelle avec les dispositions correspondantes de la constitution actuelle, afin de mieux souligner leurs points de divergence, de rupture ou éventuellement de similitude. Ils aident également le lecteur à se projeter dans le nouveau système proposé, comme en se regardant dans un miroir transformant.

Commentaire Article 84

Dans la constitution actuelle, la transmission des biens est strictement encadrée par la loi afin de réserver obligatoirement cette transmission à la descendance proche du propriétaire. Ainsi, de son vivant, un citoyen n’est pas libre de donner ses biens à qui il veut sans l’accord de sa descendance, il peut même être empêché de les vendre (toujours par sa descendance). De même, la loi actuelle interdit à un propriétaire d’affecter l’essentiel de ses biens à d’autres personnes qu’à sa descendance de façon postmortem, c’est à dire par testament.

Dans la constitution nouvelle, ces obligations sont levées, de même que l’affectation automatique des biens non transmis des défunts. Les raisons de ce dispositif sont une application directe du quatrième principe constitutionnel sur l’égalité des chances. En effet, la différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens vient principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique de la personne pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage automatique institué par la loi actuelle. La constitution nouvelle admet l’inégalité de richesses entre les citoyens si cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, mais elle n’admet pas l’inégalité si cette inégalité est le produit d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle que l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur vente.

Dans la Constitution Nouvelle, la transmission de la propriété ne relève donc plus d’un dispositif législatif automatique, elle ne peut s’effectuer qu’entre vifs par contrat, librement, de façon onéreuse ou gratuite. Cette transmission peut s’assortir d’un usufruit du cédant, limité dans le temps ou en viager. Le système du testament, qui est une dérive du contrat puisqu’il lie un vif et un défunt et également déroge au principe du consentement réciproque, est aboli.

Commentaire Article 89

Dans la constitution actuelle, le droit du sol prime, c’est à dire que tout enfant né sur le sol national est citoyen de droit.

Les profondes modifications du système sociopolitique instituées par la constitution nouvelle ne pourront être mises en place qu’avec une adhésion massive des citoyens appelés aux urnes. Ce nouveau système, en rupture avec la plupart des systèmes des pays extérieurs, sera donc issu de la volonté lucide d’une communauté toute entière qui l’assumera en pleine connaissance de cause. Dès lors, il paraît logique de ne pas attribuer automatiquement la citoyenneté nationale à toute descendance de ressortissants étrangers n’ayant pas participé à l’élaboration, ni approuvé la mise en place de cette Constitution nouvelle. Celle-ci doit être réservée, de droit, à la descendance des citoyens ayant approuvé cette constitution.

Commentaire Article 93

Le caractère dérogatoire de cet article au troisième principe constitutionnel est tempéré par le fait que cette obligation peut être considérée comme contingente dans la mesure où elle ne s’applique qu’à la condition d’avoir au préalable engagé une action volontaire et non contrainte : celle de faire un enfant.

Commentaire Article 94

Dans la constitution actuelle, l’école est obligatoire mais les frais annexes liés à cette obligation sont à la charge du citoyen (matériel scolaire, déplacement, hébergement, nourriture). Bien que ne figurant pas dans les fonctions régaliennes basiques de l’Etat, l’éducation n’en est pas moins une chasse gardée du pouvoir, autrefois celui de l’Eglise, puis celui de la République après que la laïcisation révolutionnaire soit passée par là. En effet, l’école « dite libre », n’a de libre que le mot, car financée par l’Etat lui-même, et ne proposant que des formations diplômantes agréées par lui.

En termes chiffrés, le budget de l’éducation nationale actuel (incluant celui de l’enseignement supérieur et le financement de l’école privée) s’élève à 80 milliards d’euros, pour un personnel estimé à 970.000 employés, ce qui le place largement en tête de tous les services publics gratuits de l’Etat. A titre indicatif, les services de la sécurité intérieure et de la justice réunis ne consomment, à eux deux, que 25 milliards d’euros et n’emploient que 350.000 personnes.Une première question est de juger de la validité du monopole de l’Etat sur l’éducation de nos enfants. L’histoire nous a enseigné que l’indépendance de l’école par rapport au pouvoir politique est rarement assumée et que celle ci est généralement inversement proportionnelle au niveau de despotisme du régime en place. Mais le despotisme s’exerçant aujourd’hui sous la forme dissimulée du capitalisme, nous constatons que l’Etat moderne, en bon serviteur de l’oligarchie économique, a été mandaté pour mener à bien la fabrication des pions humains dont ce dernier a besoin. Pour autant, le système actuel peine à masquer la contradiction flagrante entre son principe de la « liberté de l’enseignement » et celui de « l’obligation scolaire ».

Dans la constitution nouvelle, l’école n’est plus obligatoire pour l’enfant de citoyen, en application du principe de « non obligation de faire », mais un service entièrement gratuit est proposé, incluant tous les frais annexes.

Commentaire Article 95

Cet examen se situe au niveau du BEPC actuel.

Commentaire Article 96

Dans la constitution actuelle, il existe une fracture de l’enseignement supérieur entre l’université et les grandes écoles. Il convient de rappeler que l’étude du budget de l’Etat fait apparaître deux missions distinctes pour l’enseignement avec l’enseignement dit « scolaire » (c’est à dire primaire + secondaire) pour 62,2 milliards et l’enseignement dit « supérieur » (plus la recherche) avec 25,4 milliards. Ce distinguo budgétaire semble indiquer que l’Etat actuel n’entend pas mélanger l’enseignement généraliste et l’enseignement spécialisé, mais en noyant toutefois le second dans le budget tentaculaire de la recherche pour des raisons qui, à défaut d’être obscures, sont pour le moins discutables dans leur fondement. Au final, et après avoir soustrait tout ce qui concerne la recherche, c’est moins de 7 milliards qui restent consacrés à l’enseignement supérieur public, relatifs la plupart du temps à des formations théoriques (universités), très peu demandées par les entreprises sur le marché du travail.

Dans la constitution nouvelle, hormis l’examen tridisciplinaire de sortie du cycle primaire, le service d’enseignement public gratuit ne prévoit pas d’évaluations quantitatives, ni de formations diplômantes. Il fonctionne comme un fournisseur permanent de savoir, il est accessible à tous à tout moment de la vie, il peut être intégré et quitté librement, et il est totalement gratuit (matériels et fournitures pédagogique inclus, cours, livres, documents, etc…). Ce service d’enseignement public est complètement distinct d’un éventuel service privé qui peut fonctionner et s’établir en toute liberté de lieu et de contenu d’enseignement mais qui, contrairement à aujourd’hui, ne peut bénéficier d’aucun financement public.

Contrairement au système actuel qui laisse le soin au secteur privé de former les jeunes dans les disciplines techniques supérieures, le service d’enseignement public propose des formations dans tous les domaines techniques correspondants aux nécessités de la vie économique.

L’option non diplômante du service public se fonde sur une volonté de changer les rapports de travail entre les individus. Parallèlement aux dispositions prises dans le domaine de la création monétaire, du droit de l’entreprise et de l’abolition du salariat qui modifient en profondeur les relations entre les différents acteurs économiques, la libre contractualisation des échanges professionnels poursuit l’objectif d’évacuer le carcan ségrégationnistes de la sélection et de l’évaluation par le diplôme.

En perspective de cette réorganisation, il sera par ailleurs intéressant d’observer si le secteur économique privé et librement organisé, jugera nécessaire, dans ces conditions, de se doter spontanément d’un outil de formation spécifique calqué sur les dispositifs de sélection diplômants actuels, pour les besoins de son fonctionnement. Il est plutôt probable que les différents acteurs économiques, dans leur recherche de partenaires cocontractants compétents, remettront en service des pratiques plus proches de l’apprentissage intégré, au lieu de perpétuer celles des « usines à cerveaux » du de l’ancien régime.

Commentaire Article 97

Dans la constitution actuelle, l’Etat offre gracieusement au capitalisme un système doublement gagnant avec l’école privée, et notamment avec les grandes écoles. D’une part, il permet à quelques entrepreneurs adoubés de créer des activités lucratives de « Grandes Ecoles » avec l’aide financière de l’argent public prélevé de force sur les citoyens. Et d’autre part, il permet au capitalisme, dans son ensemble, de fabriquer avec ce même « argent public » les salariés dociles  dont il a besoin pour fonctionner.

Dans la constitution nouvelle, l’enseignement privé doit intégralement s’autofinancer et se trouve donc face à une obligation d’équilibrer son budget avec les seules rémunérations des citoyens qui choisissent de l’utiliser.





VIE CIVILE

1 • L’acquisition et la transmission de la propriété

ARTICLE 84

La propriété de biens mobiliers et immobiliers s'acquiert par tout citoyen de son vivant par transaction onéreuse ou dons entre individus. Cette transaction onéreuse ou ce don peuvent être réalisés en pleine ou en nue-propriété, la nue-propriété s'entendant comme une propriété sur un bien excluant son usufruit avant le décès du cédant.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 84

ARTICLE 85

Le créateur d'un bien en acquiert de plein droit sa propriété.

ARTICLE 86

Les biens non transmis sont liquidés par la collectivité après le décès du propriétaire. La Commission de liquidation des biens fixe un prix et procède à la vente en donnant priorité aux descendants, à enchère égale.

ARTICLE 87

Le fruit de la vente des biens non transmis est redistribué chaque année, à parts égales, à tous les citoyens.

ARTICLE 88

La commission de Liquidation est composée de citoyens tirés au sort, renouvelables et révocables.

VIE CIVILE

2 • La nationalité et la filiation

ARTICLE 89

La nationalité française s'acquiert de plein droit lorsque les deux parents sont français quelque soit le lieu de la naissance.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 89

ARTICLE 90

Lorsqu'un seul parent est français, la nationalité est acquise de façon provisoire jusqu'à 14 ans, âge auquel l'intéressé devra confirmer ou infirmer spontanément son choix de conserver la nationalité française. En cas de silence, cette nationalité ne sera pas conservée.

ARTICLE 91

Aucun national français ne peut cumuler sa nationalité avec celle d'un autre pays. En cas de double nationalité, la nationalité française sera retiré après un premier avis. Ce retrait peut être rétroactif dans le cas où la double nationalité aurait été occultée ou ignorée.

ARTICLE 92

La nationalité française s'acquiert également de droit en cours de vie après 10 ans de résidence continue et le succès à l'examen tridisciplinaire de fin d'études primaires.

VIE CIVILE

3 • L’éducation et le droit de l'enfant

ARTICLE 93

Les parents ont conjointement une obligation de subsistance vis-à-vis de leur enfant jusqu'à l'âge de 16 ans, et ce en dérogation du principe de non-obligation de faire.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 93

ARTICLE 94

Un service public d'enseignement primaire est accessible librement et gratuitement à tout citoyen et enfant de citoyen. Le matériel pédagogique est compris ainsi que l’hébergement sur demande

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 94

ARTICLE 95

Le service public d'enseignement primaire propose un examen portant sur trois matières de base : lecture, écriture et calcul. La réussite à cet examen conditionne l'accès aux études supérieures. Il peut être passé à tout âge.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 95

ARTICLE 96

Sous condition de la réussite à cet examen tridisciplinaire, un droit universel aux études de 10 ans est ouvert à tout citoyen. Ce droit peut être exercé à tout moment de la vie active. Il concerne les mêmes services gratuits que l'enseignement primaire, notamment l'hébergement et la pension optionnels. La formation supérieure universelle n'est pas diplômante. Son suivi est conditionné par une obligation de présence.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 96

ARTICLE 97

Les établissements d'enseignement privés sont libres de fonctionnement et de tarifs.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 97

ARTICLE 98

L'obligation de subsistance parentale pour l’enfant s'éteint après l'âge de 16 ans.

ARTICLE 99

Dès l'âge de 16 ans, tout citoyen acquiert le droit d'engager une activité économique dans le respect du titre II.1 de la constitution.

ARTICLE 100

Le droit de vote est acquis dès l'âge de 16 ans.

  • 1 • Le service public de santé
  • 2 • Démographie
DDR

Les "commentaires-miroirs" visent à mettre en perspective chaque article de la constitution nouvelle avec les dispositions correspondantes de la constitution actuelle, afin de mieux souligner leurs points de divergence, de rupture ou éventuellement de similitude. Ils aident également le lecteur à se projeter dans le nouveau système proposé, comme en se regardant dans un miroir transformant.

Commentaire Article 101

Dans la constitution actuelle, le système de santé se nourrit de nombreuses incohérences et contradictions qui le disqualifient en tant que dispositif équitable, juste et réellement citoyen. Il ne faut pas oublier que ce système ne date que de 1945, après que le Conseil National de la Résistance ait inscrit à son programme « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». Par ailleurs, si nous considérons la pyramide des besoins fondamentaux de l’homme, celui de se maintenir en bonne santé vient en bonne quatrième place derrière ceux de se nourrir, s’abriter, et se protéger des prédateurs, il semble donc légitime qu’il figure dans la liste des attributions principales de l’Etat, et, pourquoi pas dans celle de ses fonctions régaliennes. Or, comme pour de nombreuses autres fonctions étatiques actuelles, nous assistons, avec le traitement social de la santé, à un exemple symptomatique d’hypocrisie, de compromission et, en fin de compte, de lâcheté de la part de l’Etat qui intervient masqué, en tant que législateur et gendarme, dans un dispositif où il conviendrait plutôt qu’il officie en tant que maître d’œuvre avéré.

Aujourd’hui, l’Etat délègue à des corporations privées (médecins et industriels pharmaceutiques) la fonction de protection santé de la population, et lui octroie la possibilité de demander le remboursement de ses Consommations de Soins et Biens Médicaux (CSBM – 180 milliards en 2011) au travers d’une machinerie globalement dénommée Sécurité Sociale, composée en fait de plusieurs organismes, qui ne possèdent pas, pour la plupart, de statut public légalement établi. Ces établissements qui relèvent du droit privé, ont été investis en charge d’un service public dont la gestion est confiée à des partenaires sociaux, le tout sous un contrôle « à priori » de l’Etat selon des règles qui relèvent de la loi, mais sans aller jusqu’à la fiscalisation. Il s’agit donc d’une certaine forme de pouvoir régalien, mais financé par autre chose que par l’impôt. Il est vrai que l’homme de la rue se soucie peu de ce capharnaüm juridique, et amalgame implicitement la notion de service public et celle de secteur public (c’est à dire confond la « mission » avec le « statut »). Cette confusion participe de la difficulté à saisir les relations entre l’Etat et la Sécurité Sociale puisque beaucoup de citoyens actuels pensent que l’institution fondée en 1945 et réorganisée par l’ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996, est un service public, ce qui n’est pas le cas. Sur le plan juridique, il faut relever que la généralisation de la sécurité sociale ne peut être mise en œuvre que par le Parlement, seul à même, dans l’ordre constitutionnel, d’imposer de telles obligations et de déterminer les prélèvements obligatoires à effectuer. Juridiquement, les organismes de sécurité sociale vivent de cotisations "forcées", ce qui rend leur statut soi-disant "privé" sans réelle valeur. Nous pouvons, à l’instar de nombreux juristes, parler d'ailleurs à son propos de statut "mixte" ou, plus exactement, "exorbitant", c’est à dire "hors du droit", à l’image du Droit du Travail qui, à certains égards peut être considéré comme une dérogation permanente au Droit Commercial (donc, lui aussi, de nature exorbitante).

Ce privilège d'exploiter une obligation légale imposée par le législateur du moment, pourrait naturellement être régularisé, de la même façon que l’inspection du travail requalifie en salariat régulier le prêt de main d’œuvre illicite. L’Etat, qui ne consacre que 1,37 milliards de son budget à la santé, pourrait de la sorte utiliser les 474,8 milliards (chiffres 2011) collectés par les administrations de sécurité sociale et requalifier leurs 160.000 salariés en fonctionnaires, ce qui ne changerait pas grand chose en terme de conventions collectives et d’avantages sociaux, mais aurait le mérite de la clarté, de la logique et du courage politique. En effet, le peuple n’attend pas de l’Etat qu’il se défausse de ses devoirs envers lui en matière de santé, le contraignant de plus à un parcours compliqué et pas toujours égalitaire de prise en charge financière. La santé, de même que la police, la justice ou la création monétaire ne saurait être sous-traitée à une corporation particulière dans une société où la notion de service public est reconnue comme devant rester primordiale. Dans la mesure où le financement d’un service collectif est assuré par des prélèvements obligatoires, il n’est pas acceptable que ce même service ne soit pas mis en œuvre par l’Etat lui même. La distinction spécieuse entre prélèvement obligatoires et impôts, le distinguo fallacieux entre service public et secteur public, la démarcation trompeuse entre gratuité et remboursement, ne sont évoqués que dans le but de masquer la rebuffade de l’Etat devant l’obstacle de la gestion collective de la santé. Dans ce domaine encore, l’Etat-Tout-Puissant actuel fait la preuve de son inutilité, alors qu’en testant sa capacité à gérer un grand service public, socialement stratégique et d’utilité incontestable, un Etat-Serviteur, tout au contraire, pourrait faire la preuve de son talent. Actuellement, la prise en charge des frais de santé de la population étant sous-traités à la galaxie des caisses maladies, le budget de la Mission Santé ne représente que 1,37 Ma. Il sert à couvrir certaines dépenses directes de l’Etat concernant la prévention, ainsi que diverses aides médicales, mais nous cherchons en vain la moindre explication crédible des raisons de cette exception.

La constitution nouvelle ne vise aucunement à remettre en cause le principe de la prise en charge du malade, mais uniquement ses modalités. Le service public gratuit de la santé s’inscrit dans une conception globale du rôle de l’Etat, acteur collectif au sein une société de liberté individuelle, d’égalité des chances et de démocratie directe. Plus concrètement il place chaque citoyen en situation de droit vis à vis de ce service. L’inégalité des prises en charge de la constitution actuelle est définitivement levée, car le citoyen n’est plus obligé de souscrire à ses frais une mutuelle complémentaire pour avoir accès à la gratuité complète des soins. Par ailleurs, le gain financier indexé sur l’acte qui constitue l’un des moteurs principaux des professionnels de santé du système actuel est abrogé, puisque les professionnels du nouveau système contracteront avec l’Etat sur la base de prestations forfaitaires. Pour le citoyen, c’est un service public entièrement gratuit qui lui est proposé, avec une prise en charge totale, sans aucune formalité, ni aucune avance financière.

Commentaire Article 102

Dans la constitution actuelle, la politique de santé est entièrement axée sur la consommation de soins et alignée de ce fait sur une logique mercantile assimilant le patient à un client (donc un consommateur). De ce fait les traitements curatifs aussi bien que préventifs sont présentés au citoyen comme de véritables obligations auxquelles il ne peut se soustraire. Pour ce qui concerne la prévention, elle prend également la forme d’une obligation de soins, afin de pouvoir générer des profits au même titre que l’action curative.

Dans la constitution nouvelle, plus qu’un axe prioritaire, la prévention est considérée comme « étant la médecine ». Hippocrate disait « ton aliment est ton médicament » et dans la Chine ancienne, « on ne payait le médecin que si on était en bonne santé »…..Ces deux citations fameuses illustrent une conception de la médecine axée sur la recherche naturelle de la bonne santé et non sur l’utilisation du remède. Cette notion de prévention, qui n’a rien à voir avec les slogans mercantiles de la société de consommation actuelle, du type : mangez 5 fruits par jour (d’ailleurs toxiques car bourrés de pesticides), s’appuie sur une conception écologique de l’individu c’est à dire sur l’optimisation de ses lieux et conditions de vie, et sur l’harmonisation des relations qu’il entretient avec son environnement. Il faut bien constater que ce type d’approche est totalement absente de la médecine actuelle, pour la simple et bonne raison qu’elle n’est pas de nature à générer des profits substantiels pour les deux acteurs économique qui se partagent le gâteau de la santé publique, à savoir les médecins et les industriels pharmaceutiques. Le service public gratuit de la santé de la constitution nouvelle est géré par un « Etat Serviteur » qui n’est pas guidé par le profit et qui base sa politique sur une réelle pratique de la prévention générale, multiforme et alternative aux soins.

Commentaire Article 103

Dans la constitution actuelle, un individu déclaré malade mental par des experts n’est pas soumis aux sanctions du code pénal en cas de délit. Dans la constitution nouvelle, la sanction d’un délit ayant pour principal objectif la réparation de la victime, cette distinction devient sans objet.

Commentaire Article 104

Dans la constitution actuelle, seule la médecine allopathique est officiellement reconnue ainsi que ses applications en termes de soins et de prévention. Bien plus, une pénalisation est en cours pour d’autres médecine alternatives ou anciennes, et notamment la phytothérapie avec la mise hors la loi prochaine du métier d’herboriste, qui, à n’en pas douter est pourtant le plus vieux métier du monde !…

Dans la constitution nouvelle, après que la politique de prévention ait été érigé en moyen fondamental pour maintenir les citoyens en bonne santé, les thérapies médicamenteuses deviennent secondaires, mais cependant nécessaires dans un certain nombre de cas. Dès lors un positionnement diversifié est adopté, qui consiste à inscrire au programme des enseignements publics tous les différents types de médecines (allopathie, phytothérapie, homéopathie, aromathérapie, acupuncture, etc…). Sur le terrain des soins, le citoyen aura alors la faculté de choisir le mode thérapeutique qu’il souhaite et d’en changer à tout moment, sachant que c’est le mode phytothérapique qui reste proposé par défaut.

Commentaire Article 105

Dans la constitution actuelle, les professions commerciales de la santé (médecins, pharmaciens, infirmiers) ayant obtenu un diplôme validé par l’Etat ont le monopole de l’exercice de la médecine. Ce monopole est protégé par des sanctions d’emprisonnement en cas d’exercice sans diplôme étatique.

Dans la constitution nouvelle, le service public de la santé perd sa prérogative monopolistique, ce qui signifie qu’une médecine privée payante peut s’exercer sans aucune contrainte ni réglementation. Cette liberté d’exercice de la profession s’applique à tout citoyen agissant, sans obligation légale de compétence, d’agrément public, de certification ou de diplôme. La seule réglementation concerne l’obligation d’enseigne et la notification clairement affichée de l’existence d’un agrément public ou non. Ainsi tout citoyen est en capacité de choisir librement entre le service public gratuit, et un praticien privé payant non certifié par l’Etat. Le choix citoyen est ainsi réalisé lucidement et les risques éventuels sont pris en pleine connaissance de cause. Parallèlement, il reste bien entendu que tous les autres modes thérapeutiques peuvent être proposés sans restriction ni réglementation dans le secteur privé de la santé.

Commentaire Article 106

L'empreinte Ecologique par habitant, est la « surface nécessaire pour produire les ressources qu’un individu consomme et pour absorber les déchets qu’il génère ». L'empreinte moyenne mondiale est de 2,7 ha global. La Biocapacité, en nombre d'hectares par habitant, est la « surface disponible pouvant assurer la production des ressources et l'élimination des déchets ». La biocapacité moyenne mondiale est de 1,8 hag. En comparant ces deux chiffres, on voit tout de suite que l'humanité vit au-dessus de ses moyens (2,7 - 1,8) soit un dépassement de 0,9 hag. La biocapacité d'un pays dépend de sa surface et de sa population et elle est donc est reliée à sa densité. La France a une densité de 116 hab/km². Chaque français dispose d'un carré d'un peu moins de 100 mètres de côté. En termes chiffrés, la France est en déficit de biocapacité de 50% par rapport à son empreinte écologique. Pour réduire l’impact écologique, la réduction de la démographie est déterminante.

Dans la Constitution actuelle, la natalité est fortement favorisée par un dispositif incitateur d’allocations familiales, d’aides à l’enfance et à la scolarité. Ce dispositif législatif encourage donc à une croissance du dépassement de la biocapacité du pays.

Dans la constitution nouvelle, au contraire, le retour à un équilibre de la biocapacité par rapport à l’empreinte écologique est affirmé en tant qu’objectif vital.

Commentaire Article 107

Contrairement à d’autres systèmes politiques qui mettent en place des politiques répressives contre la natalité, la constitution nouvelle affirme que de telles mesures sont incompatibles avec le respect de la liberté individuelle. Bien que les études sur l’empreinte écologique et la biocapacité montrent les dangers d’un excès de natalité, la constitution nouvelle n’assimile pas la procréation à une nuisance objectivement mesurable envers autrui et, de ce fait, se refuse à la pénaliser.

Commentaire Article 108

Toutes les aides à la natalité de la constitution actuelle sont abolies par la constitution nouvelle, et notamment les allocations familiales et les toutes les aides diverses à l’enfance. Il est à rappeler que l’éducation des enfants est intégralement exemptée de charges et frais annexes dans la cadre de la gratuité complète du service public de l’enseignement. Il est admis que les citoyens doivent être en mesure d’assumer financièrement leur obligation de subsistance vis à vis de leurs enfants et doivent y réfléchir en toute responsabilité avant de procréer.

Dans ces conditions, la mise en place d’un dispositif législatif incitatif à la dénatalité (de type prime aux couples et/ou aux femmes ménopausées sans enfants) est compatible avec la constitution nouvelle.





SOCIAL

1 • Le service public de santé

ARTICLE 101

Le service public gratuit de la santé garantit à tout citoyen une prise en charge identique en cas maladie et d'accident.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 101

ARTICLE 102

Il ne peut exister de traitement médicamenteux obligatoire, que ce soit dans un cadre préventif, ou curatif.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 102

ARTICLE 103

Le service public de la santé doit répondre à toute demande de soin émanant de tout citoyen, sous réserve de la constatation objective par le corps médical d'un dysfonctionnement ou altération d'un ou plusieurs de ses membres ou organes ou de son comportement. Il doit également répondre à toute demande d'euthanasie dûment formulée selon les modalités indiquées dans le Code Civil. La santé s'entend mentale ou physique sans distinction légale.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 103

ARTICLE 104

Le service public de la santé s'engage à développer une offre en modes thérapeutiques diversifiée, comprenant au minimum deux modes, dont obligatoirement le mode phytothérapique. Tout citoyen est libre de choisir entre les modes thérapeutiques qui lui sont proposés à la suite d'une demande de soins.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 104

ARTICLE 105

Le service public de la santé n'a pas le monopole de l'exercice de la médecine. Cette discipline peut être exercée librement dans le cadre d'une activité marchande, sous réserve d'indiquer clairement son caractère non public.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 105

SOCIAL

2 • Démographie

ARTICLE 106

La constitution adopte le principe d'urgence démographique. Par ce principe elle affirme que l'augmentation de la démographie met en danger la survie de l'espèce humaine relativement à la capacité de production des ressources alimentaires.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 106

ARTICLE 107

Par ailleurs, le respect de la liberté individuelle interdit toute mesure coercitive de réduction de la natalité.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 107

ARTICLE 108

En conséquence, seules des mesures incitatives à la non procréation sont licites. Le code civil définit la nature et l'ampleur de ces mesures.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 108

  • 1 • Le rôle de l'Etat
  • 2 • Les oeuvres de création
DDR

Les "commentaires-miroirs" visent à mettre en perspective chaque article de la constitution nouvelle avec les dispositions correspondantes de la constitution actuelle, afin de mieux souligner leurs points de divergence, de rupture ou éventuellement de similitude. Ils aident également le lecteur à se projeter dans le nouveau système proposé, comme en se regardant dans un miroir transformant.

Commentaire Article 109

Dans la constitution actuelle, certains biens peuvent être décrétés « patrimoine historique national » sur la simple décision de fonctionnaires du ministère de la culture. Ce domaine comprend essentiellement les bâtiments, ouvrages et œuvres d’art qui sont déclarés par l’Etat comme devant être préservés de l’outrage du temps et, de ce fait, bénéficier d’entretien à la charge du contribuable. Cette vision actuelle est complexifiée par le fait que certains de ces ouvrages ne sont pas propriété de l’Etat (c’est à dire de la collectivité, c’est à dire de nous tous) mais appartiennent à des personnes privées qui, de ce fait, sont fondés à percevoir des fonds publics pour l’entretien de leur propriété.

La constitution nouvelle, confirme la validité d’un service public gratuit d’entretien des monuments historiques, en se basant sur le raisonnement que la conservation des témoignages matériels de l’histoire d’un pays est essentielle pour notre civilisation, mais considère que ce principe ne peut être pas compatible avec le caractère nécessairement aléatoire de l’initiative privée. En conséquence, les ouvrages appartenant à des particuliers ne sont pas entretenus par le service culturel public et les frais en incombe au propriétaire légal. Du fait de cette disposition, et de celle sur la redistribution du patrimoine par la modification de la législation sur les successions, il est probable que nombre de monuments soit, tomberont automatiquement dans le domaine public, soit seront mis en vente par leurs propriétaires faute de pouvoir assurer leur entretien. Dès lors, ces biens pourront être proposés dans le cadre du « grand marché public annuel de l’art ».

Commentaire Article 110

La constitution nouvelle précise que les Ateliers Nationaux peuvent également être sollicités pour l’entretien des monuments privés.

Commentaire Article 111

Dans la constitution actuelle, l’Etat, par l’intermédiaire du ministère central de la Culture et de ses nombreuses ramifications thématiques et régionales (FRAC notamment) soutient la création en achetant quelques œuvres à des artistes choisis sur avis d’une poignée de fonctionnaires désignés. L’évaluation des dépenses publiques actuelles affectées à la culture n’est pas chose aisée, car il convient de prendre en compte, en addition du montant de la mission budgétaire du ministère proprement dit, les dépenses prises en charge par d’autres ministères, tels celui de l’éducation, des affaires étrangères et de la recherche, ainsi que celles émanant des collectivités locales. Ce budget global peut être estimé à 15 milliards, c’est à dire le double de celui de la justice (7,3 milliards) et qu’il avoisine celui de la sécurité intérieure (17 milliards).

Dans la constitution nouvelle, la création artistique d’aujourd’hui est considérée comme devant constituer le patrimoine artistique de demain. La notion de « création » proprement dite recouvre les Beaux Arts de définition classique, c’est à dire les arts plastiques, l’architecture, la musique et la poésie, additionnés des arts issus de la technologie tels le cinéma et la photographie. Le système actuel d’ « aides » ou de « financement » de la création ne correspond pas aux principes de la constitution nouvelle, parce que l’activité de créateur artistique n’y est pas considérée comme étant fondamentalement différente de telle autre activité privée individuelle et que le subventionnement de l’activité individuelle du citoyen agissant est abolie. Par contre, considérant que la mission du service public culturel est de fournir au peuple un service gratuit de produits et services culturels, l’acquisition par l’Etat d’œuvres d’art nouvelles entre tout à fait dans le cadre de cette mission de service public, ces œuvres pouvant être destinées à être exposées à la consultation gratuite dans des musées ou servir d’enrichissement artistique des lieux et bâtiments publics.

Dès lors la mise en place d’un « grand marché public de l’art » (GMPA) se justifie. Ce marché se tient une fois par an dans différents lieux publics répartis sur tout le territoire national. Des oeuvres multiples y sont exposées, dont l’Etat se rend acquéreur sur choix du peuple. Le budget de ce programme pourrait être fixé à 1 Ma. Un dispositif est mis en place, permettant de réunir et de sélectionner de façon démocratique (c’est à dire par des votes populaires et non par des décisions d’experts) parmi une multitude de candidatures initiales, une série d’œuvres qui seront soumises à un vote populaire définitif emportant validation financière par l’Etat. Ainsi, c’est l’Etat qui paie, mais c’est le peuple qui choisit, de façon neutre et intègre, les œuvres qu’il décide d’inclure et de pérenniser dans le patrimoine culturel de la nation. Ce système tranche radicalement avec le système actuel où c’est une poignée de fonctionnaires qui achètent avec de l’argent public des œuvres négociées de façon souvent collusoire avec des artistes népotiquement adoubés.

Commentaire Article 112

Dans la constitution actuelle, paternité et droit d’auteur sont amalgamé et traités juridiquement de la même manière. Dans la constitution nouvelle, les deux notions sont démembrés du droit de propriété globale. Ainsi, la paternité reste protégée, dans le sens où l’usurpation d’identité d’une œuvre de l’esprit est interdite. Toute diffusion , sous quelque forme que ce soit d’une œuvre dé posée doit comporter l’identification claire de son créateur.

Commentaire Article 113

Dans la constitution actuelle, la propriété intellectuelle désigne une exclusivité sur une création de l'esprit. Cela peut notamment porter sur une invention, une marque, un dessin, un modèle industriel, une oeuvre littéraire ou artistique (roman, poésie, pièce de théâtre, film, oeuvre musicale, oeuvre d'art plastique : dessin, peinture, photographie, sculpture), ou une création architecturale. La forme prise par la protection prend généralement la forme d'un droit d'auteur (ou copyright) ou d'un brevet.

Dans la constitution nouvelle, un principe général de non-protection de la propriété intellectuelle (avec sa déclinaison opérationnelle de « propriété industrielle ») est établi, tout en reconnaissant la possibilité d’éventuelles dérogations dans des cas spécifiques. Par extension, le principe du brevet industriel est aboli. La liberté des marques est établie, sans toutefois que cette liberté puisse être confondue avec l’usurpation d’identité et, par conséquent, dans la mesure où les marques éponymes sont clairement distinguées par leur identification d’origine (adresse du siège social par exemple). Concernant le droit d’auteur et copyright, dans la mesure où la propriété intellectuelle n’est pas reconnue, le droit pécuniaire du créateur se limite au bénéfice qu’il retire de la vente « directe » de son produit. Pour bien fixer les choses, il convient d’appeler vente « directe » la vente d’un nombre x de CD, DVD, livres papier, mais aussi de fichiers numériques audios, videos ou textes. Toute diffusion « indirecte » du produit, c’est à dire la reproduction par autrui, le prêt ou toute autre forme de circulation et de duplicata devient donc libre, dans cette hypothèse.

Concernant le brevetage du vivant, et dans le souci d’éviter toute confusion et ambiguïté, la constitution nouvelle rejette fermement :

1. Tout brevetage des inventions biotechnologiques, et plus généralement de tout ce qui concerne les espèces végétales, animales et humaines

2.Toute loi visant à réglementer la libre circulation et commercialisation de toute variété végétale ou race animale.





CULTURE

1 • Le rôle de l'Etat

ARTICLE 109

Le Service public de la culture a la responsabilité de l'entretien et de la préservation du patrimoine historique et culturel tel que défini dans le Code du patrimoine national.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 109

ARTICLE 110

Cet entretien est assuré en priorité par les Ateliers Nationaux, sur commande et sous contrôle du service public de la culture.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 110

ARTICLE 111

Le service public de la culture organise un Grand Marché de l'Art annuel. Dans le cadre de ce Grand Marché de l’Art, des créations culturelles sont acquises par le service public d'après les votes des citoyens visiteurs et dans le cadre d'un budget déterminé.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 111

CULTURE

2 • Les oeuvres de création

ARTICLE 112

La paternité d'une oeuvre de création humaine déposée est garantie par l'Etat. Quelque soit sa diffusion elle doit comporter le nom de l'auteur initial.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 112

ARTICLE 113

Toute oeuvre de création humaine, déposée ou non, peut être librement copiée, dupliquée et diffusée.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 113

  • 1 • La gestion des ressources naturelles
  • 2 • Le compostage organique
  • 3 • Les emballages et objets en plastique
  • 4 • L’agriculture
  • 5 • L’industrie nucléaire
DDR

Les "commentaires-miroirs" visent à mettre en perspective chaque article de la constitution nouvelle avec les dispositions correspondantes de la constitution actuelle, afin de mieux souligner leurs points de divergence, de rupture ou éventuellement de similitude. Ils aident également le lecteur à se projeter dans le nouveau système proposé, comme en se regardant dans un miroir transformant.

Commentaire Article 114

Dans la constitution actuelle, les ressources naturelles sont divisées en deux catégories : celles pouvant être concernées par le droit minier et les autres. Le code minier datant de 1810 indique que les hydrocarbures et les minerais se trouvant dans le sous sol d’un terrain appartiennent à l’Etat et non pas au propriétaire du terrain. Mais cette appropriation publique n’est qu’un écran de fumée, car, comme pour les autoroutes, l’Etat français s’empresse de négocier une concession d’exploitation avec des sociétés privées, voire étrangères. Nous sommes donc loin d’une gestion publique de ce type de ressources, mais d’une exploitation dans le cadre d’un capitalisme dit « de connivence » avec l’Etat.

Dans la constitution nouvelle, « toutes » les ressources naturelles deviennent propriété collective et sont gérées directement par l’Etat dans cadre du secteur public marchand et dans le seul but de l’intérêt public, contrairement à la constitution actuelle où ces ressources sont exploitées dans un but de profit oligopolistique. Les ressources naturelles s’entendent comme la totalité des éléments légués bruts par la nature et n’ayant pas subi de transformation par l’homme. Quatre fondamentaux sont, par ailleurs, à prendre en compte :

1. Tous les objets et produits fabriqués par la société industrielle sont issus de ressources naturelles et sont le résultat d’une combinaison énergie+matière.

2.Les lois physiques s‘appliquent à l’économie et notamment les lois de la thermodynamique et de l’entropie. L’énergie et la matière se dissipent en particules non récupérables et la somme de l’ensemble utilisable tend inexorablement vers zéro. Un système clos étant un système qui n’échange ni matière ni énergie avec l’extérieur, et un système ouvert étant un système qui échange de la matière et de l’énergie avec l’extérieur, on peut dire que la terre est un système semi-clos car elle ne reçoit pas de matière de l’Univers, mais elle reçoit de l’énergie. L’énergie solaire est la principale énergie gratuite source de vie l’homme. Elle est inépuisable, tout au moins à l’échelle du temps humain, mais dans l’état actuel de la science et des connaissances humaines, l’homme ne peut en utiliser qu’une infime partie pour ses besoins industriels.

3.Les technologies ne doivent pas être confondue avec les ressources. Autrement dit, la technologie n’est pas une ressource. La technologie représente l’ensemble des savoir faire développés par l’intelligence humaine pour mettre en valeur de manière optimale, et à son profit, les ressources naturelles fournies gratuitement par la dot terrestre.

4.Les ressources naturelles sont plus ou moins facilement accessibles. La plupart des ressources naturelles contenues dans l’écorce terrestre sont aujourd’hui connues des géologues et leur caractère « fini » n’est plus mis en doute. Reste qu’il ne faut pas mettre sur le même plan toutes les ressources totales existantes, il faut distinguer :
• les ressources facilement accessibles = « bon marché » (exemple : Pétrole de Gawhar en Arabie Saoudite
• les ressources difficilement facilement accessibles = « plus et de plus en plus chères » (exemple : pétrole off shore profond)
• les ressources existantes, mais inaccessibles car nécessitant un coût de mis en œuvre trop important, ou générant un bilan thermique négatif (c’est dire qu’il faut dépenser plus d’énergie pour les obtenir que d’énergie obtenue au final) Exemples : l’or et l’uranium des océans, les micro particules de pétrole prises dans la roche mère sous le bassin parisien

Commentaire Article 116

Dans la constitution actuelle, l’épuisement des sols est acté par l’emploi intensif des engrais chimiques et la diminution permanente de l’apport en humus et matière organique. Cet épuisement pourrait conduire à une stérilité durable des terres agricoles si ce système perdure.

La constitution nouvelle prend acte du non-retour à la terre des déchets alimentaires et des déjections humaines depuis la généralisation des enlèvements mécaniques des ordures ménagères et de l’installation des réseaux de tout-à-l’égout. Ce gaspillage de matière organique récupérable est aboli.

Commentaire Article 118

Sachant que le réseau des égouts est démantelé, il est du ressort de chaque citoyen ou groupe de citoyen de solliciter l’installation gratuite du dispositif public de récupération de ses déchets ménager et déjections. Cette démarche n’est pas rendue obligatoire, mais des sanctions sévères seront prises en cas de nuisance objectivement constatable générée par tout logement non équipé. Dans ce cas encore, la responsabilisation a posteriori est préférée à la contrainte législative a priori.

Commentaire Article 119

Dans la constitution actuelle, la fabrication des emballages et objets en plastiques est favorisée par la loi dans le cadre d’un eco-stratagème qui, faisant croire à une lutte contre eux, vise en fait à leur rentabilisation maximale. Alors qu’un enfant de huit ans comprendrait aisément que, pour s’éviter d’être embêté par des emballages, il suffirait de n’en point fabriquer, la logique capitaliste, elle, est tout autre. Puisqu’un produit rentable en amont, (c’est à dire l‘emballage qu’on fait payer au consommateur), pose un problème écologique en aval, il suffit de créer un dispositif de valorisation de son processus d’élimination. CQFD ! Le double profit au niveau de l’entrepreneur capitaliste se traduit alors par une double peine au niveau du consommateur qui paye pour obtenir un emballage qu’on lui impose et qui paye ensuite pour s’en débarrasser. Cet entrepreneur capitaliste qui s’enrichit avec le travail du tri sélectif obligatoire effectué par le citoyen s’appelle « Eco-emballages », société anonyme au capital de 1.828.800 euro, ayant réalisé un chiffre d’affaire de 500 millions et un bénéfice de 49 million d’euro en 2010. Cette société privée bénéficie d’un monopole public ayant pour mission de contribuer financièrement à la collecte, au tri sélectif et au retraitement des emballages ménagers que les entreprises mettent sur le marché[]. A ce titre, Eco-Emballages perçoit des contributions financières de la part des entreprises (c’est à dire 4 centimes d’euro par emballage produit) et soutient financièrement les acteurs du dispositif de collecte, de tri et de recyclage, essentiellement les collectivités locales, ce qui n’empêche pas pour autant ces mêmes collectivités de prélever une nième taxe supplémentaire auprès de l’habitant, délicatement intitulée « taxe d’ordures ménagères ».

L’activité de cette société anonyme est encadrée par un cahier des charges fixé par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et mis à jour en octobre 2010.[ ]Ce cahier des charges fixe les fonctions d’Eco-Emballages, notamment []de percevoir les contributions des entreprises (les fameux 4 euro, pactole net et sans bavure), prendre en charge l’essentiel des coûts des services de collecte et de tri, conseiller ces mêmes services locaux ainsi que les entreprises productrices, le consommateur et le citoyen sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des emballages ménagers.

Sa création a été rendue possible par le décret n° 92-377 du 01/04/92 [ ]qui impose aux entreprises sur le marché français de pourvoir à l’élimination des déchets d’emballages résultant de la consommation de leurs produits, selon le concept de "Responsabilité Elargie du Producteur". Ce subtil concept est né à l’initiative de deux grands capitalistes notoires Mr. Antoine Riboud (BSN) et Jean-Louis Beffa (Saint-Gobain), qui ont ainsi adapté le fameux système consistant à reprendre d‘une main, avec bénéfice, ce qu’on donne de l’autre sans vraiment le donner (puisqu’en fait c’est le consommateur qui paye à la source les 4 centimes inclus dans le prix du produit). Quant aux []actionnaires et administrateurs d’Eco-Emballages, on aura deviné qu’ils sont choisis parmi les représentants d’industriels et d’entreprises intervenant dans le domaine de la "grande consommation" : Evian, Unilever, Coca-Cola, L’Oréal, Heineken, etc…

Cette triste farce atteint son apogée lorsqu’on découvre que l’agrément gouvernemental indique que les activités de cette société doivent être exercées sans but lucratif et participent à une mission d’intérêt général. L’expression sans but lucratif a manifestement pour objet de rassurer le grand public, mais est sans incidence au plan comptable quand on connaît les mille et une manières pour une entreprise de ne pas faire apparaître un bénéfice à droite du bilan, ou à gauche du compte de résultat, tout en rendant la vie bien meilleure à ses actionnaires. Mais la plaisanterie ne s’arrête pas là puisque Eco-emballages empile les scandales financiers les uns après les autres. Déjà en 2008, cet organisme vertueux s’était fait « pincer » pour avoir placé 60 millions d’euro aux Iles Caïmans, paradis fiscal pourtant chaleureusement honni par notre Président de la République, et ainsi perdu 15 millions à la roulette Kerviel. Cet incident avait d’ailleurs provoqué à l’époque un doux agacement du ministre Borloo qui avait, avec mesure, délicatement envisagé d’agiter son petit index en direction du sacro-saint agrément. Plus récemment une commission interministérielle pointe encore du doigt cette société pour ses pratiques comptables et financières, l’accusant de gonfler artificiellement ses performances, de sous évaluer systématiquement les contributions des entreprises, de fournir des chiffres erronés sur le recyclage, bref de ne servir à rien….

Il semble donc que la machine à faire du fric avec nos rognures ait des ratés, ce qui ne constituerait jamais qu’un gaspillage de plus d’autant qu’il est bien évident qu’en termes purement comptable, le recyclage de nos emballages plastiques n’est pas rentable le moins du monde. Ce qui est tout de même un comble !…

Dans la constitution nouvelle, la responsabilité du consommateur est à nouveau sollicitée afin qu’il soit lui même à la source de l’éradication des emballages et objets plastiques. Dans la mesure où l’élimination de ces produits n’est pas techniquement, ni rentablement possible et que la nuisance écologique est ainsi avéré, il revient au consommateur le choix de refuser d’acheter ces produits, ou de faire son affaire personnelle de leur non-nuisance. C’est ainsi qu’il est probable que, ne pouvant se débarrasser d’aucune manière des ces nuisibles, le consommateur n’aura d’autre alternative que de les stocker chez lui ou de ne pas les acheter. Dès lors, il est également probable qu’il optera pour la deuxième alternative et les producteurs seront ainsi amenés à présenter leurs produits dans d’autre chose que du plastique. Et ce sera le retour du vrac, qui sonnera ainsi la fin des déchets plastiques. Cette évolution aura été obtenue sans coercition (c’est à dire sans imposer des normes de fabrication aux industriels), mais par la seule application de la loi contre la nuisance objectivement mesurable.

Commentaire Article 120

La terre agricole n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence d’un objet industriel, ou d’une construction immobilière elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part si ce n’est dans les livres d’histoire relatant les différents épisodes des guerres humaines pour l’invasion et la conquête du territoire d’autrui. Fort de cet enseignement millénaire qui relativise singulièrement la notion de droit de propriété sur le foncier, il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus sans être sensiblement contesté par le reste du monde, ce territoire puisse être réparti en parts égales entre tous les membres du groupe considéré.

Malheureusement dans la constitution actuelle, et ce malgré une succession d’évolutions et de révolutions censées aller vers toujours plus de justice entre les hommes, la terre, don naturel et indéterminé, qu’elle soit à vocation agricole ou non, reste concentrée entre les mains d’une minorité d’individus, au mépris de toute logique et de toute équité.

Dans la constitution nouvelle, il est affirmé qu’une société libre, responsable et solidaire se doit de considérer son territoire national comme un ensemble appartenant à tous, c’est à dire comme « un bien commun » et inaliénable de la collectivité toute entière. En conséquence, elle attribue à chaque citoyen, dès l’âge de sa majorité, la nu-propriété d’une part égale du territoire national, dénommé « tantième ». Ce tantième est recalculé chaque année en fonction du nombre de citoyens majeurs vivants. Un service public de gestion du territoire est chargé d’attribuer des baux d’usage aux demandeurs d’utilisation de surfaces. Il centralise les loyers payés par les attributaires, loyers qui seront redistribués à parts égales entre tous les citoyens en tant que revenu inaliénable de leur tantième. Dans la Constitution Nouvelle, le droit de propriété sur le sol est aboli. Le territoire national devient un bien commun. L’agriculteur est un « citoyen agissant », libre de tout prélèvement obligatoire et de toute subvention publique.

Commentaire Article 121

La constitution actuelle favorise l’industrialisation de l’agriculture par un dispositif législatif et fiscal important. Le système complexe des primes d’Etat, qui constituent une majeure partie du revenu des agriculteurs, est conditionné par un mode d’exploitation consommant un maximum de produits de synthèse fabriqués par l’industrie pétrochimique tels insecticides, pesticides, herbicides, engrais azotés et potassiques, antibiotiques, corticoïdes, oestrogènes, etc….. Tous ces produits sont toxiques et génèrent une nuisance avérée et objectivement mesurable sur tout citoyen qui les ingère, au travers d’aliments animaux ou végétaux issus de l’agriculture industrielle.

Dans la constitution nouvelle, ces intrants de synthèse sont considérés comme toxiques et générateurs de nuisance, tant pour le citoyen que pour le sol « bien commun », ils sont donc tout naturellement interdits d’utilisation.

Commentaire Article 122

Dans la constitution actuelle, le vivant humain, animal et végétal peut être breveté. Concernant notamment les semences agricoles, les firmes oligopolistiques de production de semences ont obtenu du pouvoir qu’une loi soit votée pour leur attribuer le monopole de la production et de la vente des semences, et que soit interdite l’autoproduction par le paysan de ses propres semences, ainsi que son échange avec d’autres paysans. Les semences des végétaux sont donc aujourd’hui, de par la loi, sous monopole d’une poignée de semenciers industriels multinationaux. Les paysans sont obligés de leur acheter les semences, et ne sont pas autorisés à les re-semer l’année suivante après récolte.

Dans la constitution nouvelle, ces lois scandaleuses sont abolies. Tout paysan peut produire librement ses propres semences et les échanger avec d’autres paysans sans aucun contrôle, ni réglementation d’aucune sorte.

Commentaire Article 127

Le caractère générateur de nuisance objectivement mesurable n’est pas avéré pour le cas d’une centrale nucléaire en fonctionnement. La nuisance éventuelle ne peut être invoquée que par destination, dans le cas d’un dysfonctionnement de la centrale ou du dispositif de stockage des déchets. La nuisance n’est donc qu’une éventualité, pas une réalité constatable.

La constitution nouvelle, considérant néanmoins que les risques importants encourus par la collectivités ont été pris sans consultation préalable de cette même collectivité, affirme qu’un grand débat public doit être instauré via les agoras sur le devenir de cette industrie au regard des fortes incertitudes qui planent sur notre capacité technique à assurer la maintenance et le démantèlement des centrales dans une situation de pénurie d’énergie et de minerais. C’est en pleine connaissance de cause que la majorité des citoyens devra trancher sur la continuation, le ralentissement ou l’arrêt de l’industrie nucléaire.





ENVIRONNEMENT

1 • La gestion des ressources naturelles

ARTICLE 114

Les ressources naturelles sont déclarées biens communs.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 114

ARTICLE 115

Un code dénommé "Code des ressources naturelles" détaille les modalités de gestion de ces ressources. Il énonce certains principes contraignants dans le but de préserver un environnement sain pour l'individu et limiter l'empreinte écologique au taux de renouvellement des ressources naturelles.

ENVIRONNEMENT

2 • Le compostage organique

ARTICLE 116

Compte tenu de l'épuisement des sols en humus et matière organique, le compostage des déchets alimentaires et la récupération des déjections humaines sont préconisés. Ils sont assurés par un dispositif public gratuit.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 116

ARTICLE 117

L'accès au réseau des égouts est condamné.

ARTICLE 118

Les travaux de modification des réseaux d'évacuation selon des normes établies par le service public des déchets afin de rendre possible leur récupération sont automatiquement pris en charge par ce même service public, sur demande de tout citoyen ou groupe de citoyens. Ces modifications ne revêtent pas de caractère obligatoire.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 118

ENVIRONNEMENT

3 • Les emballages et objets en plastique

ARTICLE 119

Le service public des déchets n’assure pas de récupération des objets et emballages contenant du plastique. Par ailleurs, il est interdit de jeter chez autrui ces emballages et objets. Il est également interdit de les brûler. De lourdes peines sont prévues par la loi en cas d'infraction.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 119

ENVIRONNEMENT

4 • L’agriculture

ARTICLE 120

L'agriculteur est un locataire de la collectivité, de ce fait il doit exploiter en respectant un Bail Rural Environnemental National dont les critères sont définis par la loi dans le code des ressources naturelles.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 120

ARTICLE 121

L'agriculture doit respecter le cycle végétatif et animalier naturel sans avoir recours aux intrants de synthèse.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 121

ARTICLE 122

Le vivant humain, animal, végétal ne peut pas être breveté.

ARTICLE 123

Le minéral ne peut pas être breveté.

ARTICLE 124

La production et la commercialisation des semences végétales sont libres.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 124

ENVIRONNEMENT

5 • L’industrie nucléaire

ARTICLE 125

La mise en place de l'industrie nucléaire a été décidée sans consultation du peuple. En conséquence, dès l'adoption de cette constitution, un vote populaire sera organisé pour statuer sur la continuation de l'industrie nucléaire.

ARTICLE 126

Si plus de la moitié des citoyens se prononce pour une continuation, un deuxième vote sera organisé pour décider du niveau de la production.

ARTICLE 127

Si moins de la moitié des citoyens se prononce pour une continuation, le démantèlement sera décidé et mis en oeuvre dans les délais techniquement réalisables.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 127

  • 1 • La politique extérieure et les forces armées
  • 2 • Les étrangers
  • 3 • Le commerce extérieur
DDR

Les "commentaires-miroirs" visent à mettre en perspective chaque article de la constitution nouvelle avec les dispositions correspondantes de la constitution actuelle, afin de mieux souligner leurs points de divergence, de rupture ou éventuellement de similitude. Ils aident également le lecteur à se projeter dans le nouveau système proposé, comme en se regardant dans un miroir transformant.

Commentaire Article 128

Dans la constitution actuelle, le gouvernement peut décider sans consultation du peuple d’engager une guerre offensive contre tout pays, et ce, sans déclaration de guerre préalable. Cette possibilité a même été coulée dans le marbre législatif avec la création du concept de « droit d’ingérence ». Ce concept de droit exorbitant permet ainsi à un seul homme (le Président de la République), d’ordonner l’agression militaire d’un pays extérieur s’il juge que ce même pays n’est pas gouverné selon sa vision personnelle. Cette action militaire peut même comporter des bombardements dits « stratégiques », c’est à dire des destructions de populations civiles. Il convient de rappeler que le concept de bombardement stratégique a été créé pendant la seconde guerre pour suppléer à celui jugé insuffisant de « bombardement tactique » visant exclusivement des cibles d’ouvrages d’art ou de centres de constructions militaires. Il a été principalement mis en œuvre par le célèbre commandant en chef « Bomber Harris », artisan notamment de l’inutile bombardement de Dresde en février 1945 et que la grande Bretagne omis, d’ailleurs, de décorer à l’issue de la guerre. Plus récemment, des agissements comparables ont été perpétrés par la France en Lybie et en Syrie.

Dans la constitution nouvelle, toute guerre d’agression ou intervention unilatérale dans un pays extérieur est interdite.

Commentaire Article 131

L’ option pacifiste et démilitarisée de la constitution nouvelle se situe en cohérence avec l’esprit de son action politique qui rejette toute violence tant dans la diffusion des idées que dans leur mise en œuvre pratique. De fait l’exemplarité de la démarche prévaudrait sur toute autre action, même celle de la propagande. En premier lieu, l’abandon de l’arme nucléaire (outil offensif par excellence) par une nation la possédant, sera porteur d’exemple face aux autres nations pratiquant la course effrénée à l’armement. Cette volonté d’observer une stricte neutralité dans les affaires du monde va de pair avec l’abolition définitif de la conscription déjà indiqué dans l’article 2 concernant l’obligation de faire.

Enfin, la neutralité nous apparaît comme le plus efficace rempart contre le terrorisme, fléau qui gangrène la plupart des sociétés actuelles. En effet, il apparaît que la cause première du terrorisme réside précisément dans la politique étrangère d’une nation et plus précisément en rapport direct avec les guerres qu’elle mène en sol étranger. Au lieu de lutter contre le terrorisme par des actions punitives ou préventives, il convient de l’éradiquer par l’élimination de sa raison d’être, c’est à dire le ressentiment de populations étrangères à notre encontre généré par notre action violente envers eux.

Dans la constitution actuelle, et à propos de la conscription, il est utile de rappeler que la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national indique dans son article L. 112-2. que l'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 mais qu’il peut être rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.

Commentaire Article 133

Dans la constitution actuelle, les étrangers résidant sur le sol national ont accès à l’ensemble des services sociaux, même s’ils ne participent pas à la création de richesse nationale.

Dans la constitution nouvelle, les étrangers participent pleinement au financement du secteur public gratuit par les achats qu’ils effectuent auprès du secteur public marchand, il serait donc équitable de leur permettre de bénéficier des services publics gratuits. D’un autre côté, on ne peut exclure l’éventualité que des étrangers entrent en France uniquement pour bénéficier de ces services, notamment la médecine ou l’enseignement. En conséquence, le bénéfice de ces services est subordonné à une obligation d’ancienneté dans l’exercice d’une activité sur le sol national (voir article 133).

L’attractivité actuelle de la France pour certains étrangers repose essentiellement sur deux facteurs : les possibilités d’activité professionnelle et les avantages du système social. Dans la configuration de la constitution nouvelle, nous pouvons imaginer que ces deux éléments conserveraient leur pouvoir de séduction, mais de manière sensiblement amplifiée. D’un côté, la libération totale des entraves à l’activité entrepreneuriale pourrait attirer des porteurs de projets étrangers, ce qui, à première vue, constituerait un point positif, mais, d’un autre côté, l’existence du vaste secteur de la gratuité des services publics et le dispositif des Ateliers Nationaux pourraient inciter des ressortissants extérieurs à s’installer en France dans le seul objectif de profiter du système social.

Parallèlement à une position de principe sur la liberté de l’immigration, il est donc raisonnable d’exiger une présence de 5 ans sur le territoire national pour avoir le droit de bénéficier des services publics gratuits et des Ateliers Nationaux. Ce délai paraît nécessaire pour éviter que des étrangers ne viennent s’installer sans exercer d’activité économique, mais doté d’un petit pécule suffisant pour patienter jusqu’à leur ouverture de droits aux services publics gratuits et Ateliers Nationaux. A l’issue de ce délai, les étrangers auraient la possibilité de demander la nationalité française, mais pourraient ne pas la demander et conserver leur nationalité d’origine, tout en bénéficiant des services publics. Additionnellement, l’article 91 interdisant la double nationalité, les étrangers qui demandent la nationalité française doivent renoncer à leur nationalité d’origine, de même que les français émigrant à l’étranger sont déchus de leur nationalité française s’ils adoptent une nationalité autre.

Concernant le problème posé par un étranger venant s’installer sur le sol français avec un enfant mineur, et compte tenu de la non obligation de scolarisation ainsi que du non bénéfice pour les étrangers des services publics gratuits (dont l’école), le risque est grand de voir s’installer des groupes d’enfants étrangers non scolarisés, les parents préférant ne pas investir dans une scolarisation privée payante. Pour palier cette difficulté, la constitution nouvelle prévoit une dérogation à la non obligation de faire pour ce cas précis. La scolarisation des enfants étrangers est donc rendue obligatoire, les parents ayant le choix entre l’école privée payante et l’école publique qui proposerait, par dérogation également, un service payant pour les étrangers.

Commentaire Article 135

Au niveau des échanges commerciaux, un certain nombre d’inconnues planent sur la situation à venir et rendent difficile des prises de positions fermes et tranchées. Une première incertitude concerne la cotation internationale de notre monnaie que nous ne maîtrisons pas et qui dépendra à la fois de facteurs psychologiques, matériels et conjoncturels. Une deuxième incertitude concerne les produits et services étrangers entrant en concurrence avec ceux de notre secteur public marchand. Si ces produits étrangers sont d’un meilleur rapport qualité/prix , le consommateur risquera de se choisir les produits étrangers et, de ce fait le financement des services publics gratuits serait mis en danger. Afin de contrer cette tendance, nous pourrions imaginer que le consommateur se découvre « citoyen avant tout » et fasse un choix « politique » en préférant le produit étatique français, plutôt que le produit étranger, et ce afin de préserver le système public national.

Cette option pour un système d’échanges commerciaux ouvert avec les pays extérieurs serait en conformité avec la conception générale de la constitution nouvelle sur la liberté et miserait sur la détermination citoyenne de la population, mais l’incertitude serait trop impotante ! C’est pourquoi la constitution nouvelle prévoit la possibilité d’établir des barrières douanières dans le cas où les produits étrangers concernés seraient massivement choisis par la population.





RELATIONS EXTÉRIEURS

1 • La politique extérieure et les forces armées

ARTICLE 128

La France est un pays neutre sur le plan des relations internationales. Cette neutralité interdit toute intervention militaire de la nation dans un pays extérieur pour quelque motif que ce soit.

Commentaires Miroirs:

Commentaire article 128

ARTICLE 129

La politique extérieure de la nation consiste essentiellement à oeuvrer à l'instauration d'une Alliance Internationale des Pays Neutres ayant pour but la dissémination des idées de neutralité.

ARTICLE 130

Au sein de cette alliance, la nation préconise l'établissement d'un pacte d'assistance défensive entre tous les pays neutres

ARTICLE 131

La défense de l'intégrité du territoire national en cas d'agression, d'invasion extérieure ou de catastrophe naturelle est assurée par une armée défensive permanente constituée par des travailleurs ayant contracté volontairement avec le service public de la défense du territoire, et avec le soutien des pays neutres adhérant à l'Alliance Internationale des Pays Neutres. L'armée défensive permanente a pour seule attribution la défense de l'intégrité du territoire national en cas d'agression ou d'invasion, à l'exclusion de toute autre attribution.

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Commentaire article 131

RELATIONS EXTÉRIEURS

2 • Les étrangers

ARTICLE 132

Les personnes présentes sur le territoire français ne disposant pas de la nationalité française n'ont pas le titre de citoyen

ARTICLE 133

Les personnes présentes sur le territoire français ne disposant pas de la nationalité française sont soumises aux mêmes lois que les nationaux et bénéficient des mêmes droits, hormis dans les domaines suivants :
• Les non citoyens n'ont pas le droit de vote
• Les non citoyens n'ont pas accès aux Ateliers Nationaux
• Les non citoyens ne bénéficient pas du tantième et n'entrent pas dans son calcul
• Les non citoyens n'ont pas accès aux services publics de façon gratuite pendant les 5 premières années de leur résidence cumulées
• Une obligation de scolarité dérogatoire s'applique aux enfants de non citoyens pendant les 5 première années de résidence cumulées. Cette scolarité doit s'effectuer dans les établissements privés d'enseignement, assortie d'une obligation d'assiduité jusqu'à l'âge de 14 ans.

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Commentaire article 133

RELATIONS EXTÉRIEURS

3 • Le commerce extérieur

ARTICLE 134

Afin de permettre un financement suffisant des services gratuits à la collectivité, la production nationale du secteur public marchand doit pouvoir être protégée de la concurrence extérieure, le cas échéant.

ARTICLE 135

Les entrées et sorties de produits et services dans et à partir territoire national sont a priori libres. Mais en cas de mise en difficulté du secteur marchand par les entrées de produits et services de pays extérieurs, des droits de douane, quotas ou interdictions peuvent être instaurés dans le cadre de la loi contenue dans le code civil.

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Commentaire article 135

Démocratie Directe & Résilence, Programme pour une société de l'après croissance