Onzième Rupture : Abroger la personne morale et instaurer la liberté totale de l’activité individuelle

11.1. Le dispositif actuel de conduite de l’activité économique repose sur trois fondements créés artificiellement par la loi  :

  1. la « personnalité morale », entité juridique permettant d’exercer une activité sans encourir de responsabilité pénale ou pécuniaire
  2. la séparation entre des acteurs économiques en deux catégories : les employeurs et les salariés
  3. la limitation de l’accès à la plupart des activités sous réserve de diplômes adéquats

11.2. La constitution nouvelle ne reconnaît pas de personne morale autre que l’Etat. Les formes juridiques complexes d’association entre les citoyens restent néanmoins libres, mais ne sont plus garanties par la loi. Les rapports économiques entre les citoyens sont régis par le libre contrat qui est lui même garanti par la loi.

11.3. Dans la Constitution nouvelle, tout citoyen peut entreprendre n’importe quelle activité économique librement. Il n’existe pas de profession protégée. La distinction entre la sphère privée et professionnelle n’existe plus. L’individu agissant devient, de fait, une entreprise.

11.4. Les citoyens contractent librement entre eux dans le cadre d’un seul et unique statut juridique reconnu par la loi, la personne physique. Par induction, les statuts d’employeur et de salarié deviennent vides de sens.

11.5. L’association libre est une forme collective d’exercice de l’activité économique dans laquelle chaque citoyen membre contracte solidairement et indéfiniment en même temps que l’association. De ce fait, l’association libre n’est pas considérée comme une personne morale.

11.6. Dans la constitution Nouvelle,l’Etat est la seule entité reconnue comme personne morale. A ce titre, et par l’intermédiaire de ses différents services, il est apte à contracter. Hormis l’Etat, seule la personne physique est reconnue par la loi en tant qu’entrepreneur économique. Par ailleurs, l’activité économique individuelle est débarrassée du code des sociétés, du code du travail, de toute réglementation d’accès et de tout prélèvement obligatoire.

C’est le onzième point de rupture avec la constitution actuelle