A l’occasion des élections présidentielles (2017), il est très instructif d’étudier en détail la façon dont le référendum d’initiative citoyenne (ou populaire) est traité dans les programmes des différents candidats qui le proposent. Une étude détaillée fait apparaître que tous ces référendums sont oblitérés, soit du critère d’imprécision , soit du critère de restriction, soit des deux additionnés.
Seuls cinq candidats proposent d’instaurer un référendum d’initiative citoyenne (ou populaire). Il s’agit de Jean -Luc Mélenchon (France Insoumise), François Asselineau (Union Populaire Républicaine), Benoit Hamon (PS) , Marine Le Pen (FN) et Nicolas Dupont Aignan (Debout la France). Il est à noter que tous les autres partis sont contre, ou n’en parlent pas.
Voyons donc en détail ces propositions :
Parti de la France insoumise – JL Mélenchon
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Créer un droit de révoquer un élu en cours de mandat, par référendum, sur demande d’une partie du corps électoral.
Critère d’imprécision : on ne sait pas quelle partie du corps électoral pourrait déclencher un référendum, ni par quel dispositif. Par exemple, supposons qu’il faille 10 millions de demandes et qu’aucune structure ne soit prévue pour recevoir l’initiative, ni pour organiser le débat, cela reviendrait à rendre cette mesure sans objet. Or rien n’est dit sur ces deux étapes fondamentales, ce qui enlève toute portée à cette proposition.
Critère de restriction : à partir du moment où un pouvoir de révocabilité politique est attribué au peuple, nous sommes en droit de nous demander pourquoi ce pouvoir est limité aux élus et ne couvre pas l’intégralité du personnel politique, c’est à dire les ministres, hauts fonctionnaires, technocrates, et autres agents de l’état qui comme chacun le sait, sont les véritables acteurs de la vie de vie politique, et qui produisent d’ailleurs eux-même plus de 90% des textes législatifs, sous forme de décrets, arrêtés, règlements, circulaires, directives, etc… Il semblerait même logique que le pouvoir de révocabilité s’exerce en priorité sur ces mandataires qui sont désignés sans l’avis du peuple, alors que les élus, eux, l’ont été par le peuple lui même.
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Instaurer le référendum d’initiative citoyenne et le droit des citoyens de proposer une loi.
Critère de Restriction : ce référendum d’initiative citoyenne se limite au droit des citoyens à proposer une loi. Il lui refuse le droit de modifier, ou d’abroger une loi. Il lui refuse le droit de modifier la constitution.
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Rendre obligatoire le recours au référendum pour réviser la Constitution ou ratifier tout nouveau traité européen et garantir le respect de la décision populaire.
Critère d’imprécision : il n’est pas dit si ce référendum peut être déclenché à l’initiative des citoyens. Le libellé semble dire que non.
En conclusion le référendum d’initiative citoyenne de M. Mélenchon n’est qu’une caricature inacceptable.
UPR – François Asselineau
Instaurer le référendum d’initiative populaire en plus du référendum d’initiative présidentielle. Ce second type de référendum s’effectuera sous le contrôle de la nouvelle Cour constitutionnelle, qui vérifiera préalablement sa conformité avec la Constitution. Une loi organique en fixera les modalités d’organisation. Les référendums pourront comporter plusieurs questions pour nuancer les réponses.
Le critère d’imprécision domine, car on ne nous dit pratiquement rien sur ses caractéristiques et son pouvoir, si ce n’est qu’il devra être conforme à la constitution, ce qui est, au mieux, un truisme, et, au pire, signifie qu’il ne pourra pas la modifier. Le fait que ce référendum d’initiative citoyenne « mystérieux » puisse comporter plusieurs questions ne nous avance pas plus.
PS – Benoit Hamon
Mise en place d’un 49.3 citoyen, qui permet à 1 %, du corps électoral (430.000) , soit de faire inscrire à l’ordre du jour du Parlement un proposition de loi citoyenne, soit de soumettre une loi votée à référendum sous condition de représentativité des signataires et de participation au scrutin et dans des domaines déterminés.
Cette formulation constitue un modèle d’amphigourisme politicien, qui la rend inintelligible, d’une part, et trompeuse, d’autre part. La première tromperie est de tenter de faire passer ce dénommé « 49.3 citoyen » pour une consultation similaire au référendum d’initiative citoyenne, alors qu’il n’en est rien puisque c’est le parlement qui votera la loi présentée par les 1%. Soit dit en passant, ce dispositif n’a rien d’un 49.3 non plus, dans la mesure où cet article de la constitution remplace l’acte de votation de la loi par le fait de ne pas déposer de motion de censure envers le gouvernement. Nous atteignons ici le comble de la confusion, certainement voulue par son auteur n’en doutons pas, convaincu qu’il semble être de l’inculture politique de son électorat putatif.
L’obscurité de son propos s’épaissit avec cette formule bizarre : permettre de soumettre une loi votée à référendum. Doit-on comprendre que 1% des citoyens pourrait re-soumettre à référendum une loi déjà votée par le parlement ? Ou bien s’agit-il d’une simple coquille typographique et il faudrait alors lire tout simplement soumettre une proposition de loi à référendum en supprimant l’adjectif « votée » et en rajoutant « proposition de loi ». Cela fait beaucoup d’incertitudes pour un programme présidentiel.
Vient ensuite cette formule incroyable : sous condition de représentativité des signataires qui cumule les critères de restriction et d‘imprécision. Restriction, car il apparaît que les signataires ne pourront pas être n’importe quel citoyen. Or la notion de « représentativité » est antinomique du celle de citoyen. Il y a donc une contradiction flagrante entre le simple fait d’instaurer une consultation citoyenne et celui d’exiger un quelconque élément de représentativité auprès desdits citoyens consultés. Le rédacteur a manifestement besoin d’apprendre les notions de base de la démocratie. A cela s’ajoute l’imprécision, tout simplement parce qu’on ne nous dit pas quel sorte de représentativité sera exigée.
Nous passerons sur l’incompréhensibilité de la formule complète : sous condition de représentativité des signataires et de participation au scrutin. Que veut dire « sous condition de participation au scrutin » ? Mystère insondable !
Enfin, ce morceau choisi se termine sur une « restriction imprécise », qui résume bien la tonalité de l’ensemble : ce référendum ne sera autorisé que dans des domaines déterminés. Mais quels domaines ? Et déterminés comment ? Mystère encore.
Ces propositions de M.Hamon relève purement et simplement de la duperie politique.
Front National – Marine Le Pen
Création d’un véritable référendum d’initiative populaire, L’objectif d’une telle mesure est de permettre le déclenchement automatique d’un référendum sur tout projet de loi ayant recueilli 500 000 signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales, comme en Suisse.
Cette proposition est la seule des cinq à ne pas satisfaire au traditionnel critère d’imprécision. Autrement dit, elle a le mérite d’être précise. Elle comporte toutefois une inexactitude de taille, lorsqu’elle indique une similitude avec le système Suisse, car, en Suisse, le référendum d’initiative populaire permet de modifier la constitution, alors que celui du FN ne parle que de modifier la Loi. La modification de la constitution restant à la seule initiative des représentants.
Debout La France – Nicolas Dupont Aignan
Créer un référendum d’initiative populaire dès lors qu’un projet est soutenu par 500.000 inscrits sur les listes électorales.
Le laconisme de cette formulation comporte en elle même son critère d’imprécision puisqu’il n’est question que de « projet ». Qu’est-ce qu’un projet ? Le terme est suffisamment vague pour ne pas être crédible.
Nous voyons donc que « imprécisions volontaires » et « restrictions drastiques » sont les plus petits communs dénominateurs visibles à toutes ces propositions de référendum d’initiative citoyenne.
Mais il y a aussi un autre dénominateur commun. Celui-ci est invisible, mais fondamental. Ce dénominateur commun qui met toutes ces propositions dans le même sac, c’est l’omission de la nécessité de créer des infrastructures dédiées à l’émergence de l’initiative citoyenne et à l’organisation du débat citoyen sur les projets .
Manifestement, pour ces 5 partis, le référendum d’initiative citoyenne n’est qu’un outil de votation, alors que, pour les vrais démocrates, il est un moyen d’exercer la souveraineté nationale et de s’approprier le pouvoir politique, c’est à dire de bénéficier d’un droit inscrit en toutes lettres dans l’article 3 de la constitution actuelle.
